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La commission approuve une modification des arrêtés fédéraux relatifs aux conventions de double imposition

Après avoir entendu des experts et des représentants des milieux concernés, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national soutient, sur le fond, les propositions du Conseil fédéral visant à adapter les arrêtés fédéraux relatifs aux conventions de double imposition.
(10.068, 10.069, 10.070, 10.071, 10.072, 10.073, 10.101, 10.102, 10.103, 10.104, 10.105, 10.106)

Strategie du Conseil fédéral dans le domaine de l'entraide administrative

A la séance de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 22 mars 2011, le Conseil fédéral a présenté, pour la seconde fois, des propositions concernant les différentes conventions de double imposition déjà examinées par la commission à sa séance de janvier.

Le Conseil fédéral propose de définir précisément les exigences applicables à l’entraide administrative en matière fiscale, sans pour autant autoriser les enquêtes exploratoires («fishing expeditions»). Ainsi, la pratique suisse pourra être déclarée conforme, ce qui permettra de clore la première phase de vérification de l’OCDE.

En février, le Conseil fédéral avait déjà présenté des propositions similaires à la commission. Celle-ci avait alors souhaité s’accorder un peu de temps pour évaluer les conséquences de ces propositions. A sa séance, elle a donc entendu des théoriciens et des praticiens, ainsi que des représentants des milieux concernés (Association suisse des banquiers, Association des banquiers privés suisses, SwissHoldings). Tant les experts que les représentants lui ont recommandé d’adapter les arrêtés fédéraux de sorte que la pratique suisse en matière d’entraide administrative soit conforme aux normes de l’OCDE et que la première phase de vérification puisse ainsi être close. Or, tous s’accordent à dire qu’en l’Etat actuel, la pratique suisse, comme cela a de nouveau été confirmé, diffère des règles définies par l’OCDE et que cette différence ne présente que des inconvénients pour notre pays.

A l’issue des auditions et d’un long débat, la commission a approuvé les propositions du Conseil fédéral adaptées en fonction des recommandations des experts par 18 voix contre 6 et 1 abstention.

Deux propositions de minorité ont été déposées: elles demandaient que certaines conventions ne soient pas complétées comme demandé. Elles visaient également à ce que les demandes d’entraide administrative ne soient autorisées qu’à des conditions extrêmement strictes. Selon les explications des experts, ces deux mesures empêcheraient la Suisse de franchir la première phase de vérification de l’OCDE.

Selon toute vraisemblance, le Conseil national examinera le projet du Conseil fédéral lors de la session spéciale, en avril.

 

10.066 Impôts sur le revenu et sur la fortune. Eviter des doubles impositions

La commission a en outre traité le projet de loi du Conseil fédéral concernant la reconnaissance des accords de droit privé destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune passés entre les institutions privées lorsque la conclusion d’une convention internationale portant sur le même objet est exclue. Concrètement, l’entrée en vigueur de cette loi permet de renforcer les relations économiques avec des réalités économiques pas reconnues comme Etats, c’est par exemple le cas pour le Taipei chinois. La commission soutient ce projet de loi par 17 voix contre 4 et une abstention.

 

10.3647 Mo. Conseil des Etats (Briner). Convention de double imposition de 1951 entre la Suisse et les Etats-Unis en matière d'impôts sur les successions. Accélérer sa révision

La commission, en suivant la décision du Conseil des Etats, a décidé tacitement de proposer à son conseil d'accélérer immédiatement la révision de la convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires. En effet, les Suisses qui possèdent des titres américains, mais qui ne sont jamais allés aux Etats-Unis et qui n'ont jamais eu affaire à une banque américaine, peuvent malgré tout se retrouver assujettis à l'impôt aux Etats-Unis dans le cas d'un décès. Etant donné que les autorités américaines appliquent plus strictement, depuis quelque temps, leur loi sur l'imposition des successions, ce sont notamment les défunts de nationalité suisse et leurs héritiers qui subissent des préjudices considérés comme inacceptables.

 

10.459 (Iv. pa. CER-E) Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement» et à l’initiative populaire sur l’épargne-logement (09.074)

Par 15 voix contre 9, la CER-N est entrée en matière sur le contre-projet indirect aux deux initiatives populaires portant sur le traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement élaboré par le Conseil des Etats. La majorité de la commission est favorable, sur le principe, à l’introduction d’une épargne-logement fiscalement privilégiée aux niveaux fédéral et cantonal: elle est convaincue que ce nouvel instrument peut contribuer à augmenter le taux de logement en propriété de la Suisse, en facilitant l’accès à la propriété du logement en particulier pour les jeunes familles. Par ailleurs, les investissements supplémentaires générés par l’épargne-logement devraient profiter à l’ensemble de l’économie. Une minorité de la commission doute pour sa part de l’efficacité de l’épargne-logement fiscalement privilégiée: selon elle, les ménages dits «seuil» ne peuvent guère en profiter, car ils ne disposent pas de fonds propres suffisants pour acquérir un logement. La minorité s’attend en outre à des effets d’aubaine élevés. Enfin, elle estime que cette mesure ne ferait que compliquer davantage le système fiscal.

Une proposition d’amendement visant à étendre l’épargne-logement à l’acquisition de parts dans des sociétés coopératives de construction a été rejetée par 12 voix contre 10. Une autre proposition, qui souhaitait limiter l’épargne-logement aux personnes disposant d’un revenu imposable inférieur à 60 000 francs ou d’une fortune imposable inférieure à 250 000 francs, a également été rejetée, par 15 voix contre 8.

Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 15 voix contre 8, sans y apporter de modifications. Celui-ci devrait être examiné par le Conseil national à la session d’été. Par ailleurs, la commission attend que les deux conseils aient pris une décision définitive au sujet du contre-projet indirect avant de se prononcer sur la recommandation de vote concernant les deux initiatives populaires, qui sont encore en procédure d’élimination des divergences.

 

10.060 Sécurité du logement à la retraite. Initiative populaire

La commission s’est penchée sur l’initiative populaire visée en titre, qui souhaite accorder aux retraités la possibilité d’opter pour la non-imposition de la valeur locative du logement dont ils sont propriétaires, moyennant la suppression de la déduction des intérêts passifs liés à ce logement.

Lors de la dernière session de printemps, le Conseil des Etats a adopté un contre-projet indirect à cette initiative, laquelle était initialement neutre sur le plan financier, ainsi que plusieurs propositions prévoyant la possibilité d’augmenter ultérieurement les déductions des frais effectifs liés à l’entretien d’un immeuble utilisé à titre personnel.

La CER-N a décidé, sans opposition, qu’elle ne s’exprimerait sur ce sujet qu’après avoir entendu les représentants des milieux concernés et avoir pris connaissance des estimations définitives concernant les répercussions financières des mesures proposées.

 

09.510 n Iv. pa. Bigger. «Maintien des exportations suisses de bétail». 2e phase

En réponse au dépôt d’une initiative parlementaire portant sur le maintien des exportations suisses de bétail, déposée le 11 décembre 2009 par le conseiller national Elmar Bigger, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) avait approuvé, le 17 janvier 2011 (par 13 voix contre 11), un avant-projet de loi qu’elle avait ensuite mis en consultation.

Le projet vise à réintroduire les aides à l’exportation pour le bétail suisse, dont la base légale a été abrogée à la fin 2009 dans le cadre de la politique agricole 2011. Il est ainsi prévu, eu égard aux rapports de concurrence inégaux avec l’UE et aux difficultés d’écoulement du bétail – principalement à l’automne, après la désalpe –, de promouvoir ces exportations à hauteur de 4 millions de francs par an. Le financement de ces aides serait assuré grâce au transfert de moyens tirés du compte des paiements directs à l’intérieur du compte financier destiné à l’agriculture.

La commission a maintenant pris acte des résultats de la consultation. Ces derniers révèlent que seize cantons, trois partis (PDC, PCS et UDC) et dix-sept organisations et associations approuvent la réintroduction des aides à l’exportation pour le bétail d’élevage. Huit cantons, deux partis (PLR. Les libéraux-radicaux et PS) et deux organisations et associations rejettent pour leur part le projet.

Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a décidé de soumettre au conseil le projet qui avait été mis en consultation. Le Conseil national examinera cet objet à la session spéciale d’avril 2011. D’ici là, le Conseil fédéral devra encore rendre son avis sur ledit projet.

Toujours dans le domaine de l’agriculture, la CER-N a proposé, à l’unanimité, à son conseil de se rallier à la décision du Conseil des Etats concernant le projet 10.064 n Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013. Cet objet sera également examiné par le Conseil national lors de la session spéciale.

La commission a siégé à Berne les 21 et 22 mars 2011, sous la présidence du conseiller national Hansruedi Wandfluh (UDC, BE) et pour partie en présence du conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.

 

Berne, le 22 mars 2011 Services du Parlement

 

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Hansruedi Wandfluh, président de la commission, tél. 079 432 92 35
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 35
Edith Honegger, collaboratrice scientifique, tél. 031 322 15 64

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