Press release

La commission demande un rapport au Conseil fédéral

Pétition Droit sans frontières, c/o Alliance Sud. Droit sans frontières. Des règles contraignantes pour les multinationales suisses
Après une discussion approfondie, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a décidé de ne pas donner suite à la pétition. Toutefois, la CPE-N a décidé de charger le Conseil fédéral de présenter un rapport dans ce domaine.

La commission comprend les préoccupations soulevées par la pétition en termes de respect des droits de l’homme et de l’environnement par les entreprises multinationales ayant leur siège en Suisse. Elle a salué les travaux actuellement en cours au sein de l'administration sur cette thématique.

Néanmoins, la CPE-N a décidé par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à la pétition. La majorité de la CPE-N estime en effet que la responsabilité sociale des multinationales ne constitue pas une problématique uniquement suisse et considère que le dialogue multilatéral, au sein des organisations internationales, représente le moyen adéquat de défendre les valeurs de la Suisse, et de promouvoir la responsabilité des multinationales pour protéger les droits de l’homme. Par ailleurs, elle considère que l’adoption de normes extraterritoriales n’est pas le moyen adapté pour faire respecter les droits humains. Certaines voix ont également fait valoir que la Suisse dispose d’un cadre législatif qui répond déjà en partie aux revendications des pétitionnaires. Enfin, de l’avis de certains membres de la majorité, les demandes de la pétition comportent le risque de désavantager la compétitivité des entreprises suisses par rapport aux autres multinationales.

La minorité de la commission soutient pour sa part que les initiatives volontaires des multinationales en matière de responsabilité sociale ne sont pas suffisantes, et ne sont pas compatibles avec les objectifs économiques de l’entreprise. Elle souligne également qu’une pétition ayant récolté 135'000 signatures exprime un réel souci populaire pour le respect des droits de l’homme et mérite un soutien parlementaire. La minorité insiste enfin sur la réputation de la Suisse, à laquelle les activités à l’étranger de certaines entreprises ayant leur siège en Suisse portent atteinte, et rappelle l’attachement du pays à la défense des droits humains.

Dans le cadre de cette discussion, la CPE-N a cependant décidé par 12 voix contre 10 et 1 abstention, de déposer un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport de droit comparé. Ce rapport portera sur les solutions existantes dans d’autres pays sur l’obligation de mettre en place des mécanismes de diligence en matière de droits humains et d’environnement pour les activités des entreprises à l’étranger, et les mécanismes de compte-rendu public des mesures prises à cette fin. Le Conseil fédéral indiquera quelles sont les solutions appropriées que la Suisse pourrait mettre en place, en coordination avec d’autres pays ou communautés des Etats.

La majorité de la commission justifie son postulat par le fait que si les revendications des pétitionnaires étaient trop rigides, la problématique soulevée par la pétition mérite d’être examinée et approfondie.

 

Berne, le 30 octobre 2012  Services du Parlement

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Monsieur Carlo Sommaruga, vice-président de la commission, tél. 079 221 36 05
Monsieur Florent Tripet, secrétaire, tél. 031 324 75 49


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