Press release

La CdG-N décide de demander des clarifications auprès du Conseil fédéral

Utilisation présumée de grenades à main de fabrication suisse dans le conflit syrien
​Le 1er juillet 2012, la presse a publié la photo d’une grenade à main qu’un journaliste aurait découverte et photographiée le 28 juin 2012 en Syrie. La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a thématisé cette information lors de sa séance du 3 juillet 2012, au terme de laquelle elle a invité la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) à procéder à certaines clarifications. Lors de sa séance du 5 septembre 2012, la CdG-N a notamment décidé de donner suite à la demande de la CPE-N et elle a adressé diverses requêtes au Conseil fédéral.

​Lors de sa séance du 5 septembre 2012, la CdG-N a thématisé la demande de la CPE-N du 10 juillet 2012 relative à l’utilisation présumée de grenades à main suisses en Syrie. La CdG-N a constaté que cette demande portait sur un aspect important de la mise en œuvre de la loi sur l’exportation du matériel de guerre. La question de la réexportation de ce type de matériel livré par des fournisseurs suisses avait déjà fait l’objet d’une inspection de la CdG-N lancée en 2005 qui avait abouti au rapport du 7 novembre 2006 intitulé « Exécution de la législation sur le matériel de guerre : décisions du Conseil fédéral du 29 juin 2005 et réexportation d’obusiers blindés vers le Maroc » (FF 2007 1993). Dans le cadre de cette inspection, la CdG-N avait notamment adressé au Conseil fédéral une recommandation 3 découlant de la violation par les Emirats arabes unis (EAU) d’une déclaration de non-réexportation d’obusiers blindés.

S’agissant de l’utilisation présumée de grenades à main suisses dans le conflit syrien, le Conseil fédéral a indiqué le 4 juillet 2012 que selon les premières conclusions du DFE, les grenades en question provenaient d’une livraison aux EAU datant de 2003. Le Conseil fédéral a entrepris des démarches pour éclaircir les faits et a pris des mesures provisoires à l’encontre des EAU dès l’instant où cette affaire a été portée à sa connaissance. En complément, le SECO a notamment annoncé le 20 juillet 2012 qu’une commission d’enquête commune entre les EAU et la Suisse avait été constituée dans le but de déterminer si les grenades à main livrées en 2003 ont été réexportées, malgré la signature d’un accord de non-réexportation.

Dans ce contexte et au vu de ce qui précède, la CdG-N a décidé de demander au Conseil fédéral un rapport notamment au sujet du résultat des investigations de la commission d’enquête commune EAU/Suisse, afin d’apprécier si un besoin d’agir du point de vue de la haute surveillance parlementaire existe. Parmi ses requêtes, la CdG-N a en outre demandé au Conseil fédéral d’énumérer les cas de violations de déclarations de non-réexportation depuis 2007 et d’indiquer, le cas échéant, les mesures qu’il a entreprises et les éventuelles sanctions qu’il a prononcées.

La CdG-N attend le rapport du Conseil fédéral pour mi-octobre 2012.

Cette décision a été prise par la commission dans le cadre du voyage d’information qui l’a cette année menée dans le canton du Tessin. Le premier jour, la CdG-N a visité plusieurs chantiers de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), notamment celui du portail Nord du tunnel de base du Ceneri et celui du nœud de Camorino. Elle a ensuite rencontré des représentants du Conseil d’Etat du canton du Tessin et le délégué du canton du Tessin à Berne.

Outre la question de l’utilisation présumée des grenades à main suisses en Syrie, la CdG-N a examiné, le 5 septembre 2012, différents dossiers : ainsi, la commission a par exemple décidé de clore pour l’instant l’inspection relative à l’évaluation de la surveillance et des effets des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes après avoir traité la seconde prise de position du Conseil fédéral. Elle a également pris connaissance des propositions de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) dans le cadre de la révision de la loi sur le personnel de la Confédération. Ces propositions sont en partie le résultat de demandes de la CdG-N auprès de la CIP-N.

La commission a siégé à Lugano les 4 et 5 septembre 2012, sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC, LU).

Berne, le 7 septembre 2012 Services du Parlement

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​Ruedi Lustenberger, président de la CdG-N, tél. : 079 211 63 40
Beatrice Meli Andres, secrétaire des Commissions de gestion, tél. : 031 322 97 12

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