Press release

La commission met en consultation une révision de la loi fédérale sur les marchés publics

Initiative parlementaire « Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection »

L’initiative parlementaire déposée le 20 juin 2003 par le conseiller national Ruedi Lustenberger vise à ce que la formation de personnes en formation professionnelle initiale constitue un critère pour l’adjudication des marchés publics. Dans ce contexte, le 13 novembre 2012, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a adopté un avant-projet de révision de la loi fédérale sur les marchés publics.

Les textes de l’avant-projet et du rapport explicatif peuvent être consultés sur le site de la Chancellerie fédérale (http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html).

Les prises de position devront être envoyées d’ici au 18 mars 2013, aux formats PDF et Word, à l’adresse suivante : bkb@bbl.admin.ch.

 

Berne, le 11 décembre 2012  Services du Parlement

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Christophe Darbellay, président de la commission, tél. 079 292 46 11
Lisa Müller, collaboratrice scientifique, tél. 031 322 29 66


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