Par 15 voix contre 0 et 6 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a décidé de déposer une motion intitulée « Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias » (12.3004). Ce texte charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, dans un délai de deux ans, un système d’encouragement des médias ainsi qu’un projet de bases légales pour le soutien direct et indirect aux médias ; auparavant, le gouvernement devra élaborer sans délai un concept général du paysage médiatique suisse dans une optique globale et régionale de politique des médias. La CIP-N entend ainsi faire en sorte que l’une des options proposées par le Conseil fédéral dans son rapport « Garantir la diversité de la presse » de juin 2011 soit rapidement mise en œuvre.
Révision de la loi sur l’asile
Par ailleurs, la CIP-N a entamé l’examen préalable de la révision de la loi sur l’asile (10.052 é ; projet 1) en sa qualité de commission du second conseil. Dans le cadre de cette procédure, elle a entendu des représentants de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ainsi que de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). Après avoir décidé, par 16 voix contre 2 et 7 abstentions, d’entrer en matière sur le projet, elle a rejeté, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, une proposition qui demandait de suspendre la discussion par article jusqu’à ce que la commission ait procédé à une analyse approfondie des défis auxquels le domaine de l’asile est confronté à l’heure actuelle. En revanche, elle a décidé, par 20 voix contre 4 et 1 abstention, d’instituer une sous-commission qui sera chargée d’établir une vue d’ensemble de la politique d’asile.
La commission a siégé les 19 et 20 janvier 2012 sous la présidence du conseiller national Ueli Leuenberger (G, GE).
Berne, le 20 janvier 2012 Services du Parlement