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Réforme du droit du personnel de la Confédération

La Commission des institutions politiques du Conseil national donne son feu vert à un projet qui vise à poursuivre l’harmonisation entre le droit du personnel de la Confédération et le code des obligations, qui s’applique à l’économie privée. En dépit de quelques controverses, elle soutient notamment les propositions du Conseil fédéral visant à assouplir la réglementation applicable aux indemnités de départ et à la résiliation des rapports de travail.

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s’est largement ralliée au projet du Conseil fédéral relatif à une modification de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (11.049). Ce projet, que le Conseil des Etats avait adopté à la session de printemps 2012, vise à moderniser les conditions d’engagement du personnel de la Confédération en les rapprochant de celles prévues par le code des obligations et, partant, du droit du personnel en vigueur dans l’économie privée. Aux termes du projet, employeurs et employés disposeront d’une plus grande marge de manœuvre, notamment en ce qui concerne la résiliation des rapports de travail. Au vote sur l’ensemble, la commission a proposé, à l’unanimité, d’adopter le projet.

Plus ambitieuse, une minorité de la commission souhaite renvoyer le projet au Conseil fédéral, en le chargeant, d’une part, de reprendre davantage d’éléments du code des obligations et, d’autre part, de réglementer les aspects-clés du contrat de travail tels que la durée du travail, les délais de préavis et la durée des vacances non pas au niveau des dispositions d’exécution, mais dans la loi elle-même. Cette proposition a été rejetée par 14 voix contre 6.

Par ailleurs, la commission propose, par 12 voix contre 6 et 3 abstentions, de compléter la loi par une disposition selon laquelle les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées dans les organes exerçant la haute direction des entreprises et établissements de la Confédération tels que les CFF.

Par contre, la commission a rejeté, par 15 voix contre 8, une proposition visant à n’accorder des indemnités de départ qu’à titre exceptionnel : elle partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel une certaine souplesse est nécessaire en la matière.

La commission propose, par 13 voix contre 7 et 1 abstention, d’adopter une proposition du Conseil fédéral selon laquelle, en cas de litiges liés aux rapports de travail, les recours n’ont un effet suspensif que si l’instance de recours l’ordonne. Jusqu’ici, une personne licenciée devait continuer à être employée jusqu’à ce que le recours ait été tranché.

Enfin, elle a rejeté, par 14 voix contre 6 et 1 abstention, une proposition selon laquelle la Confédération serait tenue de réintégrer un employé dont le licenciement ne reposait pas sur des motifs objectifs suffisants aux yeux de l’instance de recours, si l’employé a plus de 50 ans ou a au moins 20 ans d’ancienneté. Le projet de loi ne prévoit, en pareil cas, que le versement d’une indemnité.

Echange de fichiers d’adresses entre la Poste et les communes : la commission souhaite approfondir la question au lieu de modifier immédiatement la loi

Le 2 avril 2012, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a donné suite sans opposition à une initiative parlementaire visant à mettre en place un échange régulier des données personnelles entre la Poste et les services du contrôle des habitants (11.488 é Iv. pa. Germann. Adaptation de la loi sur l’harmonisation de registres). Toutefois, c’est également sans opposition que la commission homologue du Conseil national refuse aujourd’hui de donner son aval à l’élaboration d’un projet de loi en ce sens, préférant opter pour la voie du postulat. Elle entend ainsi charger le Conseil fédéral de vérifier d’abord l’opportunité d’une telle mesure, notamment au point de vue du coût et de l’utilité du projet ainsi que des risques et des limites d’un tel commerce de données.

La commission a siégé à Berne du 15 au 17 août 2012, sous la présidence du conseiller national Ueli Leuenberger (G, GE).

 

Berne, le 17 août 2012  Services du Parlement

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Ueli Leuenberger, président de la commission, tél. 079 254 16 59
Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 36


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