12.021 n Politique agricole 2014-2017
En ce qui concerne la pièce maîtresse du projet – les contributions à la sécurité de l’approvisionnement –, la commission propose, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, de maintenir un échelonnement des contributions pour les surfaces herbagères en fonction de l’effectif du bétail. La majorité de la commission estime que cela permettra d’éliminer les incitations négatives créées par le système actuel des contributions versées aux détenteurs, tout en atténuant sensiblement les conséquences économiques qui découlent de la suppression de ces contributions. À son avis, la solution du Conseil fédéral entraînerait une agriculture fortement extensive. Une minorité propose au contraire de se rallier à la version du Conseil fédéral et du Conseil national, selon laquelle les contributions versées à une exploitation dépendent non plus du nombre d’animaux, mais de la taille de la surface exploitée. Elle estime que la nouvelle formulation de la majorité ne changerait rien au système actuel et continuerait de créer des incitations inopportunes ayant pour conséquences une surproduction, des atteintes à l’environnement et une diminution du revenu agricole.
Une autre minorité souhaitait augmenter les contributions versées aux détenteurs d’animaux des régions de montagne et de la zone préalpine des collines, proposition rejetée par 7 voix contre 5.
Par 7 voix contre 4, la commission propose à son conseil de renoncer au système actuel de mise aux enchères des contingents tarifaires pour la viande bovine, ovine, caprine et chevaline et d’attribuer les parts de contingent tarifaire à raison de 40 % d’après le nombre d’animaux abattus en Suisse. La majorité souhaite encourager les producteurs, notamment les petits exploitants, et espère ainsi faire baisser des coûts de production de viande en Suisse. Une minorité estime que la mise aux enchères des contingents est un système transparent qui crée une concurrence saine.
À la session d’automne, le Conseil national avait décidé de ne pas suivre l’avis du Conseil fédéral et d’octroyer des paiements directs également pour les surfaces situées dans une zone à bâtir. Par 7 voix contre 5, la commission propose un compromis à son conseil : seules les surfaces qui seront classées en zone à bâtir après l’entrée en vigueur de la présente révision ne seront plus concernées par les paiements directs.
Enfin, la commission propose, à l’unanimité, que la loi sur l’agriculture s’applique également aux activités proches de l’agriculture, à condition toutefois que ces activités se fondent sur des activités agricoles.
La commission poursuivra l’examen du projet à sa séance du 14 novembre 2012.
12.485 Iv.pa. CER-N. Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement. Prolongation
La commission a approuvé par 10 voix contre 0 et 1 abstention la décision de la commission-sœur d’élaborer un projet de loi afin de prolonger jusqu’en 2017 le taux spécial de TVA applicable aux prestations de l’hôtellerie.
La commission a siégé à Berne le 6 novembre 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU) et en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 07 novembre 2012 Services du Parlement