Rapport de la Commission de gestion du Conseil national à l’attention du Conseil fédéral
​La Commission de gestion du Conseil national estime que la pratique actuelle du Conseil fédéral en matière de nomination des cadres supérieurs doit être corrigée. Par le biais de six recommandations, elle invite notamment ce dernier à améliorer sa procédure de sélection et de nomination et s’assurer qu’elle soit correctement gérée par l’ensemble des départements.

​Depuis l’inspection de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) concernant les circonstances de la nomination de Roland Nef au poste de chef de l’armée en 2008, le processus de nomination des cadres supérieurs de la Confédération par le Conseil fédéral a suscité un vif intérêt au sein de cette même commission. Cinq ans et une tentative d’inspection échouée plus tard, celle-ci présente aujourd’hui un rapport détaillant la qualité des procédures de nomination qui ont eu lieu depuis 2009.

Si la pratique du Conseil fédéral en matière de nomination des cadres supérieurs présente, pour certains départements et pour certains postes, des procédures menées correctement, d’autres présentent des déficiences évidentes.
Les analyses approfondies menées par le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) pour le compte de la CdG-N ont en effet démontré que, malgré les assurances formulées par le Conseil fédéral après «l’affaire Nef», la pratique de nomination de certains cadres supérieurs de la Confédération présentait des lacunes importantes: Informations incomplètes, procédures de choix des candidats mal structurées ou encore absence du résultat du contrôle de sécurité au moment de la nomination par le Conseil fédéral.

Les manquements relevés par le CPA interpellent profondément la commission. Celle-ci souhaite en particulier que le Conseil fédéral dresse une liste d’éléments clés, permettant l’établissement d’une procédure de sélection homogène et de qualité valable pour tous les départements. Dans son rapport, la CdG-N adresse six recommandations à l’attention du Conseil fédéral. Elle prie ce dernier de prendre position, d'ici au 28 février 2014, sur ses observations et recommandations en lui indiquant comment et dans quels délais il entend mettre en œuvre les recommandations. 

La commission a siégé à Berne le 15 novembre 2013, sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC, LU).

 

Berne, le 18 novembre 2013  Services du Parlement