Press release

Nécessité de mesures supplémentaires

Allocations pour perte de gain : irrégularités dans le décompte des services militaires volontaires
​Sur la base des travaux menés à ce sujet par l’administration fédérale, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) constate que, durant plusieurs années et à large échelle, l’administration militaire a recouru de manière abusive à l’instrument des services militaires volontaires, afin de réduire ses dépenses en personnel au détriment du régime des APG. Plusieurs mesures d’amélioration importantes ont certes déjà été prises par le Conseil fédéral et les départements concernés. Des mesures supplémentaires, notamment en ce qui concerne le système de surveillance, seront toutefois nécessaires pour éviter que des irrégularités de cette ampleur ne surviennent à nouveau.

​En décembre 2010, la Centrale de compensation (CdC) avait découvert plusieurs irrégularités dans le domaine des services militaires volontaires, et des allocations pour perte de gain (APG) qui y sont liées. Suite à cela, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral de l’intérieur (DFI) avaient rapidement lancé différentes enquêtes internes afin de clarifier la situation. Depuis le printemps 2011, la CdG-E a accompagné ces travaux sous l’angle de la haute surveillance parlementaire. Ceci notamment dans le but de déterminer si des mesures supplémentaires devaient encore être prises afin de garantir que de telles irrégularités ne se reproduisent plus à l’avenir.

Se fondant sur les résultats de ces travaux, la CdG-E constate que, durant plusieurs années et à large échelle, l’administration militaire a recouru de manière abusive à l’instrument des services militaires volontaires, afin de réduire ses dépenses en personnel au détriment du régime des APG.

Contrairement à la problématique des irrégularités découvertes dès 2006 dans le domaine de la protection civile, qui concernait aussi les cantons et les communes, cette affaire-ci ne concerne que les autorités fédérales.

En décembre 2011, le domaine Défense a versé à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) un montant de 4 millions de francs en dédommagement des sommes indûment perçues. Ce versement a été décidé d’un commun accord entre le DDPS et le DFI, suite aux conclusions de l’enquête administrative menée par un chargé d’enquête externe sur mandat du DDPS.

La CdG-E relève également que, suite aux conclusions de cette enquête administrative, des mesures d’améliorations à long terme ont déjà été prises, en particulier la révision de l’ordonnance sur les obligations militaires (OOMi). Suite à cette révision, entrée en vigueur le 1er juillet 2012, les conditions à remplir pour qu’un service militaire volontaire soit autorisé, ainsi que la durée maximale d’un tel service, ont été précisées.

En outre, la CdG-E a salué l’enquête complémentaire menée par le domaine Défense et l’OFAS, dans le but d’examiner des problématiques qui n’avaient pas été approfondies dans le cadre de l’enquête administrative, en particulier le versement d’APG pour financer des activités de l’armée visant principalement la promotion du sport. Elle a pris note du fait que, suite aux résultats de cette enquête, le DDPS et le DFI se sont mis d’accord sur le versement, par le domaine Défense à l’OFAS, d’un second montant forfaitaire de 4 millions de francs en dédommagement des dommages subis.

Malgré ces constats positifs, force est toutefois aussi de constater que la pratique du recours extensif aux services militaires volontaires a manifestement pu se développer à large échelle, et durant plusieurs années, sans qu’il n’y ait eu d’intervention, ni de la part d’un organe de contrôle, ni de la part des instances dirigeantes supérieures de l’armée et du DDPS. Pour la CdG-E, cette situation a dès lors révélé des manquements importants au niveau de la conduite exercée par ces instances. En effet, d’une part, il aurait été de leur responsabilité de veiller à ce que les tâches dévolues aux services qui leur sont subordonnés puissent être accomplies correctement, tout en respectant les décisions du Parlement en termes de réduction du personnel – au besoin en priorisant lesdites tâches voire en en supprimant certaines. D’autre part, il leur aurait appartenu de veiller à ce que le recours aux services militaires volontaires soit conforme aux prescriptions en vigueur, et à ce que des mécanismes de contrôles efficaces soient mis en œuvre afin d’éviter les abus.

Parmi les autres problèmes décrits par la CdG-E dans son rapport  publié aujourd’hui, figurent notamment les graves lacunes dans la qualité des données mises au jour par l’enquête administrative, ainsi que le fait que plusieurs points restent encore à clarifier s’agissant du recours aux APG pour financer des activités de l’armée visant principalement la promotion du sport.

La CdG-E est dès lors arrivée à la conclusion qu’en dépit des mesures d’améliorations déjà prises dans ce dossier, des mesures supplémentaires seront nécessaires afin d’éviter que des irrégularités de cette ampleur ne surviennent à nouveau. En particulier, elle attend du Conseil fédéral qu’il soumette à un examen approfondi le système de surveillance existant dans le domaine des services militaires volontaires, qu’il veille à ce que les départements poursuivent leurs efforts afin de garantir qu’à l’avenir ils disposent de données fiables permettant une détection précoce d’éventuelles irrégularités, et qu’il examine la question de l’opportunité de continuer à verser des APG pour des activités de l’armée visant principalement la promotion du sport.

La CdG-E attend la prise de position du Conseil fédéral sur son rapport d’ici au 20 septembre 2013.

La commission a siégé à Berne le 28 juin 2013 sous la présidence du conseiller aux Etats Paul Niederberger (PDC, NW). 

 

Berne, le 1er juillet 2013  Services du Parlement 

 

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​Paul Niederberger, président de la CdG-E, tél. : 079 793 74 27
Claude Janiak, président de la sous-commission DFAE/DDPS de la CdG-E, tél. : 079 311 57 24
Christoph Albrecht, secrétaire suppléant des Commissions de gestion, tél. : 031 323 45 25

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