Press release

Mieux protéger les consommateurs lors d’achats par téléphone et en ligne

Révision du code des obligations
​La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose d’introduire un droit de révocation général pour l’ensemble des contrats conclus à distance. L’objectif est de mieux protéger les consommateurs contre les risques liés aux achats impulsifs et à l’effet de surprise provoqué par le démarchage.

​La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) propose à son conseil, par 8 voix contre 2, d’adopter un projet visant à modifier le code des obligations (CO) élaboré en réponse à une initiative parlementaire (06.441). Elle souhaite inscrire dans la législation un droit de révocation applicable à tous les contrats conclus à distance avec les consommateurs (achats par Internet ou par téléphone, notamment). Ce dispositif ne s’appliquerait toutefois pas à certains domaines et contrats pour lesquels un droit de révocation ne se justifierait objectivement pas ou ne serait pas judicieux d’un point de vue pratique. Dans la perspective d’une meilleure protection des consommateurs dans ce domaine, la CAJ-E souhaite étendre aux achats à distance le droit de révocation que le CO prévoit déjà pour ce que l’on appelle le démarchage à domicile (art. 40a ss). En outre, la commission propose que le délai de révocation, d’une durée de 7 jours actuellement, soit porté à 14 jours comme dans l’Union européenne. Une minorité de la commission veut étendre le droit de révocation à la vente par téléphone uniquement. Le projet d’acte de la commission et le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet du Parlement.

Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

La CAJ-E s’est penchée sur le projet du Conseil fédéral visant à modifier les parties du code civil relatives à la compensation de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (13.049). Elle a entamé la discussion par article, qu’elle poursuivra au cours du premier trimestre 2014. Elle informera sur les décisions prises à l’issue de ses travaux.

Surveillance de la correspondance

La commission a commencé la discussion par article de ce projet (13.025). Elle la poursui¬vra au premier trimestre 2014. Elle informera sur les décisions prises à l’issue de ses travaux.

Poursuite pénale en cas de falsification de vignettes autoroutières

La commission a décidé, à l’unanimité, de recommander à son conseil d’adopter une motion (13.3063), qui vise à transférer des juridictions fédérales aux juridictions cantonales la compétence d’instruire les cas de falsification de vignettes autoroutières.

Actes de violence commis à l’égard d’employés de l’Etat

Dans le cadre de l’examen préalable d’une initiative du canton de Vaud (11.312) qui vise à sanctionner plus sévèrement la violence contre des autorités ou des fonctionnaires, la commission propose à son conseil de suspendre ses travaux pour une durée de plus d’une année, vu les travaux en cours relatifs à la révision du droit des sanctions (12.046) et le futur message du Conseil fédéral qui reverra le cadre des peines.

La commission a siégé à Berne le 14 novembre 2013, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).

Berne, le 15 novembre 2013 Services du Parlement

170;#RK-S
​Anne Seydoux-Christe, présidente de la commission, 079 296 65 92
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, 031 322 97 10

Expression Console: