Après avoir approuvé la scission du projet relatif à l’objet 11.030 é «6e révision de l’AI. Deuxième volet» lors de sa dernière séance, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est penchée sur les divergences restantes. Concernant le nouveau système de rentes linéaire (art. 28a et 28b), la commission a décidé, par 9 voix contre 4, de maintenir la décision du Conseil des Etats (rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 80 %). Elle a également décidé, à l’unanimité, de s’en tenir à la version du Conseil des Etats pour ce qui est de la garantie des droits acquis pour les bénéficiaires de rentes de moins de 55 ans. Par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, elle a rejeté l’adaptation au pouvoir d’achat des rentes pour enfant versées à l’étranger (art. 38, al. 1ter). Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, elle a souhaité maintenir l’application automatique de mesures proposée par le Conseil fédéral dans le cadre du nouveau mécanisme de financement (art. 80, frein à l’endettement). Enfin, la commission a proposé, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, de compléter la proposition de renvoi du projet 3 (rentes pour enfant, frais de voyage). Celle-ci prévoit que l’examen des mesures prévues dans ce projet est repris au plus tard lorsque le résultat de répartition présente un déficit un an après l’échéance du financement supplémentaire assuré par la taxe sur la valeur ajoutée ou lorsque, en dépit d’un résultat de répartition positif (au 31 décembre 2024), la dette envers le fonds AVS n’est pas inférieure à 5 milliards de francs.
Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin
La CSSS-E s’est également penchée sur le projet du Conseil fédéral concernant la réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin (12.092 né. LAMal. Révision partielle). Par 9 voix contre 4, elle propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet. Elle a toutefois approuvé de justesse, par 7 voix contre 6, une proposition visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral, en le chargeant de présenter une solution définitive qui prévoie notamment un assouplissement de l’obligation de contracter. L’objet 12.092 sera traité par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats à la session de printemps, dans le cadre d’une procédure accélérée.
Autres objets
La commission a approuvé, à l’unanimité, le projet d’acte et le rapport relatifs à l’initiative parlementaire Maury Pasquier. «Participation aux coûts en cas de maternité. Egalité de traitement» (11.494 é), qu’elle a transmis à son conseil et, pour avis, au Conseil fédéral. Selon le droit en vigueur, les prestations spécifiques de maternité sont exemptées de la participation aux coûts; toutefois, les femmes dont la grossesse présente des complications doivent assumer les frais liés à ces complications, qui sont considérés comme des frais de maladie. La modification législative prévoit d’exempter de la participation aux coûts tous les traitements fournis à partir de la treizième semaine de la grossesse jusqu’à la huitième semaine après l’accouchement. La CSSS-E souhaite ainsi éviter que les femmes doivent participer aux coûts pour des prestations résultant d’une grossesse à risque ou dans le cadre d’un traitement lié à des complications survenues pendant la grossesse ou l’accouchement.
S’agissant de l’initiative parlementaire Markwalder «Personnes travaillant à temps partiel. Des prestations LPP plutôt que l’aide sociale» (11.482 n), la CSSS-E a proposé, par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, de ne pas se rallier à la décision de son homologue du Conseil national et, partant, de ne pas y donner suite. Si elle reconnaît le bien-fondé de l’objectif visé par l’initiative, à savoir l’amélioration de la prévoyance professionnelle des personnes employées à temps partiel, la commission est cependant d’avis qu’une solution devrait être recherchée dans le cadre de la prochaine révision de l’AVS/LPP.
La CSSS-E a approuvé, à l’unanimité, l’initiative parlementaire Gilli «Médicaments. Proroger une nouvelle fois les autorisations cantonales» (12.471 n). Selon le droit en vigueur, les autorisations cantonales de médicaments expireront le 31 décembre 2013. Comme le régime définitif des autorisations cantonales, prévu par la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, ne pourra pas être introduit d’ici là, l’initiative demande la prolongation du régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2017.
La commission a décidé, à l’unanimité, de réexaminer le projet relatif à l’objet 12.026 «LAMal. Modification». Elle a pris cette décision après que la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et le conseiller fédéral Alain Berset ont proposé d’aider la commission à trouver, d’ici l’une de ses prochaines séances, une solution au problème des primes trop basses ou trop élevées versées par le passé (remarque: cette décision a été communiquée lors d’un point de presse).
La commission a siégé à Berne le 11 février 2013, sous la présidence de Christine Egerszegi (PLR, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 12 février 2013 Services du Parlement