12.3637 é Mo. Conseil des Etats (Lombardi). Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins
Lors de l’examen de la motion 12.3637 Lombardi, la commission a pris connaissance de l’opinion des directeurs cantonaux de l’économie, des syndicats, de l’Union patronale ainsi que de Swiss Retail.
La majorité de la commission reconnait que l’harmonisation des heures d’ouverture des commerces de détail permet de limiter le tourisme des achats qui a augmenté parallèlement au renforcement du franc suisse. Elle est aussi de l’avis que l’allongement mesuré des heures d’ouverture répond à une évolution de la société. Pour ces raisons, par 17 voix contre 7, la commission propose à son conseil d’adopter la motion. Dans un souci de préserver les caractéristiques culturelles et géographiques de la Suisse, la commission a toutefois propose de modifier le texte de la motion en précisant qu’il fallait « réserver expressément le respect des jours fériés cantonaux ».
Une minorité de la commission s’oppose à l’adoption de cette motion parce qu’elle est de l’avis qu’elle affaiblit la protection des travailleurs et ne répond pas à un véritable besoin.
12.3791 é Mo. Conseil des Etats (Abate). Renforcer le tourisme suisse en adaptant l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail à ses besoins
Par 17 voix contre 7, la commission propose d’adopter la motion 12.3791. Elle reconnaît ainsi que le tourisme s’est diversifié en Suisse. Les besoins des voyageurs varient fortement, et le tourisme ne se concentre plus sur certaines régions ou sur certaines périodes de l’année. Pour ces raisons, la majorité de la commission estime qu’il faut étendre le champ d’application de l’art. 25 de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) afin d’adapter le cadre légal à la situation actuelle.
Une minorité de la commission considère qu’il faut clairement définir – c’est-à-dire limiter le plus possible – le domaine d’application des conditions de travail plus flexibles propres au secteur du tourisme. En outre, elle se demande s’il ne serait pas plus adéquat de régler cette question au niveau de la loi et non au niveau de l’ordonnance. Pour ces raisons, elle propose de rejeter la motion.
12.3466 é Mo. Conseil des Etats (Fournier). Elargir la mission de la Société suisse de crédit hôtelier afin de réduire les effets négatifs de l'initiative Weber
La motion charge le Conseil fédéral d’adapter les missions de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) pour contribuer à atténuer les effets de l’acceptation de l’initiative Weber dans l’espace alpin.
Par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission propose de rejeter la motion parce qu’elle est de l’avis que les instruments pour promouvoir le secteur de l’hébergement dans les régions touristiques sont suffisants et appropriés. D’ailleurs, le prêt supplémentaire accordé à la SCH, et destiné à atténuer les effets négatifs de la vigueur du franc suisse, n’a été que modestement utilisé. Une minorité de la commission soutient la motion comme instrument d’appui aux investissements dans le secteur hôtelier face à la réticence croissante des banques à attribuer des crédits et aux besoins importants de rénovations dans ce secteur.
12.3497 é Mo. Conseil des Etats (Niederberger). Régions de montagne et régions rurales. Prendre des mesures concrètes pour créer un environnement économique optimal
La commission a décidé, sans opposition et avec 1 abstention, de proposer à son conseil de rejeter la motion 12.3947. Elle partage l’avis du Conseil fédéral, qui estime qu’accorder à des particuliers fortunés des allégements fiscaux ou des facilités en matière de procédures d’autorisation de séjour ou de naturalisation dans le but de les encourager à s’établir dans des régions périphériques serait contraire à plusieurs principes du droit, en particulier à celui de l’égalité de traitement. Par ailleurs, la commission n’estime pas nécessaire de prendre des mesures, sachant que des interventions parlementaires similaires ont déjà été déposées (notamment la motion Maissen 11.3927) et que des mesures visant à renforcer la position des régions de montagne ont déjà été prises (mise en œuvre de la nouvelle politique régionale de la Confédération).
12.021 n Politique agricole 2014-2017
La CER-N a terminé l’examen des divergences relatives au projet de politique agricole 2014-2017. Les propositions de la commission peuvent être consultées sur Internet, grâce au lien suivant. Le Conseil fédéral a inscrit cet objet à l’ordre du jour de sa séance des 6 et 7 mars.
12.456 n Iv.pa. Marra. Loi sur le marché intérieur et clause du besoin
La CER a traité l’initiative parlementaire12.456 qui vise la modification de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), de sorte à pouvoir réinstaurer la clause du besoin lorsque des questions de santé publique sont en jeu.
Cette mesure, qui vise une limitation des établissements où la vente d’alcool est autorisé, n’a pas reçu le soutien de la commission (2 contre 19 et 4 abstentions). Les députés sont pourtant sensibles aux problèmes liés à la consommation de l’alcool. Ceux-ci seront abordés lors du prochain trimestre dans le cadre de la révision de la loi sur l’alcool (12.020).
12.313 é Iv.ct. FR. Bannir l'huile de palme de nos assiettes
A une large majorité (16 voix contre 2 et 4 abstentions), la commission a décidé de ne pas donner suite à l’initiative 12.313, qui vise à interdire l’importation d’huile de palme et à contraindre les producteurs de denrées alimentaires à mentionner l’utilisation de ce produit sur les étiquettes. Si la majorité de la commission est sensible aux problèmes que posent certaines méthodes de production d’huile de palme, elle considère qu’une interdiction d’importation ne pourrait pas être mise en œuvre. En outre, elle rappelle que plusieurs interventions parlementaires à ce sujet sont pendantes et que le Conseil fédéral vient d’annoncer que les producteurs de denrées alimentaires seraient désormais tenus de mentionner l’huile de palme sur l’étiquetage de leurs produits. Enfin, la commission estime superflu de promouvoir de manière particulière les huiles indigènes, ces dernières bénéficiant de nombreux débouchés sur le marché.
10.049 é Loi sur les banques (fonds en déshérence)
Après que le projet a été examiné à deux reprises, le Conseil national et le Conseil des Etats ne sont pas parvenus à une décision concordante au sujet du projet, notamment s’agissant de l’extinction définitive des prétentions des ayants droit avec la liquidation, qui en constitue l’élément central. À sa séance de ce jour, la CER du Conseil national a décidé, par 13 voix contre 12, de rester fidèle à sa position concernant le maintien de ces prétentions après la liquidation ; les ayants droit devraient disposer d’un délai de 50 ans supplémentaires après la liquidation pour exercer leurs prétentions vis-à-vis de la Confédération. Une minorité propose pour sa part de suivre le Conseil des Etats, qui estime – à l’instar du Conseil fédéral – que les prétentions des ayants droit devraient s’éteindre avec la liquidation et le transfert des avoirs concernés à la Confédération. Il est prévu que les divergences soient éliminées définitivement à la session de printemps 2013.
09.503 n Iv.pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois. 2ème phase
La commission a pris acte de l’avis du Conseil fédéral, qui recommande certes d’entrer en matière sur le projet mais préconise également d’en suspendre le traitement, afin que la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre puisse être intégrée à la troisième réforme des entreprises. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a rejeté la recommandation du Conseil fédéral et proposé à son conseil d’approuver le projet originel. Une minorité propose pour sa part de ne pas entrer en matière sur le projet. Le Conseil national se penchera sur cet objet à la session de printemps 2013.
12.447 n Iv.pa. Maier Thomas. Réaménager le système fiscal pour promouvoir l'innovation et renforcer la compétitivité de la Suisse
A une très large majorité (14 voix contre 7 et 3 abstentions), la commission a en outre décidé de donner suite à l’initiative parlementaire du Conseiller national Thomas Maier (12.447) qui propose, pour faire face à la concurrence internationale, de renforcer la capacité industrielle et le potentiel d'innovation par des mesures fiscales. Cette démarche devrait également permettre d'apporter une réponse efficace à l'UE dans le différend fiscal qui oppose Berne à Bruxelles.
La commission s’est également entretenue avec Monsieur Raaflaub, directeur de la FINMA, sur la stratégie de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ainsi que sur la question de la manipulation du « taux interbancaire pratiqué à Londres » LIBOR.
La commission a siégé à Berne le 25 et 26 février 2013, sous la présidence du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS) et, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 26 février 2013 Services du Parlement