Garantie de l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation de l’administration fédérale décentralisée
L’évaluation que le Contrôle parlementaire de l’administration a réalisée et qui a porté sur cinq autorités (Swissmedic, IFSN, ASR, ComCom et COMCO) montre que les normes légales régissant l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation sont hétérogènes et parfois lacunaires. Par ailleurs, la Commission de gestion du Conseil des Etats estime que le Conseil fédéral ne fait pas suffisamment usage de l’influence qu’il pourrait exercer, pour garantir cette indépendance, en nommant des personnes adéquates au sein des organes dirigeants. Elle exige par conséquent du Conseil fédéral qu’il prenne des mesures afin de renforcer l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation.

Dans le rapport qu’elle publie aujourd’hui, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) procède à une appréciation des bases légales visant à garantir l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation. Elle se fonde pour ce faire sur une évaluation réalisée par le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA). La CdG-E analyse également la façon dont les normes juridiques sont appliquées dans la pratique et ce que le Conseil fédéral entreprend, dans la limite de ses compétences, pour garantir l’indépendance des organes précités. Parmi les seize autorités de surveillance et de régulation recensées, la commission en a sélectionné cinq en vue d’une analyse détaillée: l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR), la Commission fédérale de la communication (ComCom) et la Commission de la concurrence (COMCO). Dans son rapport, la CdG-E adresse quatre recommandations au Conseil fédéral.

La commission constate en effet que les normes régissant l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation sont hétérogènes et parfois lacunaires. Il manque par exemple, pour certaines autorités, des dispositions légales visant à éviter les conflits d’intérêts ou à définir des profils d’exigences pour les organes dirigeants. Certes, certaines des autorités examinées compensent ces lacunes en édictant des règlements ou des directives internes; la CdG-E constate toutefois que cette pratique n’est ni homogène ni systématique. Elle demande par conséquent au Conseil fédéral d’inscrire dans la loi, sur la base d’un concept uniforme, les principaux paramètres de l’indépendance.

En outre, la commission critique l’attitude passive qu’adopte le Conseil fédéral lors de la nomination des organes dirigeants des autorités en question. L’évaluation du CPA montre en effet que le gouvernement n’exerce que de manière limitée l’influence qu’il peut réellement avoir sur l’indépendance de ces autorités en nommant des personnes adéquates, dotées d’une grande sensibilité pour les questions relatives à l’indépendance. Le Conseil fédéral n’établit ainsi souvent aucun profil d’exigences pour les membres des organes dirigeants et il reprend les propositions de nomination formulées par les autorités sans les examiner plus avant. La nomination des membres des organes dirigeants équivaut dans les faits à une simple confirmation des candidatures proposées par les autorités.

D’une manière générale, la CdG-E constate que l’indépendance des autorités dépend fortement de l’indépendance personnelle des membres des organes dirigeants et des collaborateurs, du fait que ceux-ci s’identifient à leur fonction et de leur sensibilité aux questions de l’indépendance – en d’autres termes, de la culture de l’indépendance telle qu’ils la vivent. L’évaluation a mis en évidence plusieurs facteurs qui ont un effet positif sur cette indépendance personnelle: l’instauration de mesures de sensibilisation au sein de l’autorité concernée, par exemple, ou le fait de charger une instance appropriée de déterminer, en cas de doute, si l’indépendance est garantie. Dans ce contexte, la commission demande au Conseil fédéral d’examiner la mise en place de mesures susceptibles de renforcer la culture de l’indépendance au sein des autorités de surveillance et de régulation.

Selon l’évaluation du CPA, les lacunes législatives constatées n’ont pour l’instant apparemment pas posé de difficulté majeure dans la pratique, notamment parce que les autorités se sont parfois dotées de dispositifs d’autorégulation performants. Néanmoins, la commission estime que le Conseil fédéral doit s’efforcer d’améliorer et d’harmoniser les normes régissant l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation et que, pour ce faire, il doit édicter les principes de l’indépendance au niveau de la loi. Dans son rapport, la CdG-E invite le Conseil fédéral à se pencher sur les constats et les recommandations qu’elle a formulés et à rendre un avis sur la question d’ici au 15 janvier 2016.

La commission a siégé à Berne le 6 octobre 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (PLR, OW).

 

Annexe: Materialien zum Bericht der PVK zuhanden der GPK-S vom 2. Februar 2015

 

 

Berne, le 8 octobre 2015 Services du Parlement