Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a approuvé le projet visant à créer un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) (15.023). Ce fonds doit permettre de corriger des lacunes structurelles et d’assurer à long terme le financement des routes nationales et des contributions fédérales aux projets relatifs aux transports dans les agglomérations. Inscrit dans la Constitution, il sera alimenté par des recettes à affectation obligatoire actuelles et à venir. Selon le projet du Conseil fédéral, le produit de l’impôt sur les véhicules automobiles sera alloué au fonds et la surtaxe sur les huiles minérales sera relevée de 6 centimes par litre afin de combler le déficit prévisible.
Après avoir entendu des représentants des cantons, des villes, des communes, des régions de montagne ainsi que des associations de transports et des associations économiques, la commission a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur les quatre projets d’acte. Elle entamera la discussion par article à sa prochaine séance, qui se tiendra au mois de mai. Selon toute vraisemblance, le Conseil des Etats examinera le projet lors de la session d’automne 2015.
Conformément au mandat qui lui avait été confié par le Parlement, le Conseil fédéral a présenté, dans son message du 30 avril 2014, une nouvelle stratégie globale de promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire suisse (14.036 Message concernant la révision totale de la loi sur le transport de marchandises). Il propose ainsi de regrouper, par le biais de diverses mesures, les subventions d’encouragement mises en place au fil des ans et de les renforcer. La Confédération devra notamment, à l’avenir, mettre en place des infrastructures favorisant le transport de marchandises par voie ferroviaire et prendre des mesures de nature organisationnelle (élaboration de plans d’utilisation du réseau et définition des conditions d’accès) qui tiennent compte des intérêts de tous les acteurs de la branche et garantissent que les capacités nécessaires soient disponibles. Désigné conseil prioritaire, le Conseil national a décidé, durant la session de printemps, d’étendre le domaine d’encouragement pour certains points et de relever le montant du crédit-cadre prévu de 40 millions de francs, le portant ainsi à 250 millions.
Convaincue de la nécessité de prendre des mesures dans ce domaine, la commission a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet et a entamé la discussion par article. Elle poursuivra et achèvera probablement son examen lors de sa prochaine séance, qui se tiendra au mois de mai.
La liaison Cornavin–Eaux-Vives–Annemasse (CEVA) comprend la réalisation en Suisse d’une nouvelle ligne d’environ 14 km jusqu’à la frontière française, la transformation de deux gares existantes, la construction de quatre nouvelles stations ainsi que la réalisation en France d’une ligne de 2 km jusqu’à la gare d’Annemasse. Les coûts estimés des travaux en Suisse s’élèvent à 1’567 millions de francs. Une convention de financement a été signée en 2011 entre la Confédération suisse, la République et canton de Genève et les CFF. En 2014, le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française ont signé une convention qui prévoit la réalisation en France d’une ligne de 2 km jusqu’à la gare d’Annemasse et des travaux en gare d’Annemasse (14.071 Modernisation et exploitation de la ligne ferroviaire Annemasse-Genève. Convention avec la France). En mars 2015, le Conseil national a accepté, par 147 voix contre 28 et 1 abstention, l’arrêté fédéral portant approbation de cette convention. La Commission propose, à l’unanimité, d’autoriser le Conseil fédéral à ratifier cette convention et d’accorder un montant additionnel forfaitaire de 15,7 millions d’euros pour les travaux et l’entretien des infrastructures sises sur territoire français.
Le projet «Service universel. Disposition constitutionnelle» (13.036) élaboré à la demande du Parlement par le Conseil fédéral, vise à inscrire dans la Constitution une disposition générale relative au service universel et présente trois propositions de formulation. En septembre 2014, le Conseil des Etats a adopté, avec la voix prépondérante de son président, la variante A qui confère un simple mandat aux autorités. Lors de la dernière session de printemps, le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet, par 101 voix contre 85 et 1 abstention. Le projet est donc à nouveau soumis à la CTT-E pour l’élimination des divergences. Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la Commission propose à son Conseil de maintenir son adhésion à la variante A. En effet, elle juge qu’il est important d’ancrer dans la Constitution le principe du service universel. Toutefois, une minorité de la commission soutient le ralliement à la décision du Conseil national de ne pas entrer en matière. Cette dernière ne voit pas la nécessité de légiférer dans ce domaine.
Berne, le 14 avril 2015 Services du Parlement