Par 9 voix contre 5 et 10 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a donné suite à une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Ruedi Lustenberger (C, LU) (14.471 n Iv. pa. Non aux clauses rétroactives dans les initiatives populaires). Elle est en effet d’avis que les dispositions rétroactives telles que celles que comporte notamment l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» créent une insécurité juridique. Et de souligner que les citoyens doivent pouvoir présumer en toute bonne foi que les dispositions juridiques en vigueur au moment de l’accomplissement d’un acte s’appliquent effectivement. Partant, la CIP-N souhaite que la rétroactivité vienne s’ajouter au non-respect de l’unité de la forme, de l’unité de la matière ou des règles impératives du droit international comme motif d’invalidation d’une initiative populaire.
De nombreux membres de la commission se sont abstenus au moment du vote, car ils privilégient un examen global des conditions de validité des initiatives populaires; or, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) procède actuellement à un tel examen. La CIP-E devra également se prononcer sur l’initiative parlementaire dont il est ici question: si elle approuve le point de vue de la CIP-N, celle-ci pourra élaborer le projet requis de modification constitutionnelle.
Une indemnité appropriée en réponse au travail exigeant du Parlement
Avec son initiative parlementaire 14.473 (Iv. pa. Brunner. Revenir à un vrai Parlement de milice), le conseiller national Toni Brunner (V, SG) souhaite réformer le système de rémunération des parlementaires. Il propose de remplacer leur revenu actuel (soit 70 000 francs en moyenne pour les membres du Conseil national en 2014) par un régime similaire à celui des allocations pour perte de gain (APG). Si l’on se fonde sur le montant actuel maximal de l’indemnité journalière versée au titre d’APG, cela signifie que le revenu des parlementaires serait à peu près réduit de moitié. L’auteur de l’initiative propose en outre de revoir à la baisse le montant des défraiements, qui n’est pas toujours justifié à ses yeux (il équivalait en moyenne à 60 000 francs par conseiller national en 2014). Ces mesures devront en principe inciter les députés à exercer une activité lucrative en plus de leur activité parlementaire. L’auteur de l’initiative espère enrayer ainsi la professionnalisation insidieuse du Parlement qui, selon lui, s’éloigne de plus en plus de la population.
La CIP-N rejette l’initiative par 16 voix contre 4 et 3 abstentions. Elle rappelle que le Parlement et ses membres doivent accomplir les lourdes tâches que leur assigne la Constitution (législation, haute surveillance du gouvernement et de l’administration, etc.); l’exercice de ce mandat requiert du temps et doit par conséquent être indemnisé de manière adéquate. Or, selon le régime d’APG que propose l’auteur de l’initiative, les différents députés obtiendraient un dédommagement très variable alors qu’ils accomplissent le même travail pour le Parlement. Les personnes dont le revenu professionnel est peu élevé ne pourraient plus se permettre d’exercer un mandat parlementaire : une grande partie de la population serait d’emblée exclue de l’accès au Parlement, lequel compterait encore plus de politiques professionnels rémunérés par les cantons, les villes, les associations, etc. L’initiative finirait donc par conduire à une situation absolument inverse au but affiché.
La commission a siégé à Berne le 26 mars 2015, sous la présidence de la conseillère nationale Cesla Amarelle (S, VD).
Berne, le 26 mars 2015 Services du Parlement