15.046 n Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi
15.047 n Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Approbation
La CER-N a entamé l’examen des projets relatifs à l’échange international automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale (15.046) et à l’assistance administrative fiscale (15.047). La norme internationale EAR prévoit que les instituts financiers ainsi que certains instruments de placement collectif et certaines sociétés d’assurance collectent des renseignements financiers relatifs à leurs clients ayant leur résidence fiscale à l’étranger. Ces renseignements sont transmis une fois par année aux autorités fiscales, qui les communiquent ensuite aux autorités fiscales étrangères compétentes en fonction des clients concernés. Cette pratique vise à éviter que du substrat fiscal puisse échapper au fisc d’un pays en étant dissimulé à l’étranger. Par ailleurs, une convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE réglemente l’assistance administrative internationale en matière fiscale.
Eu égard à l’évolution du contexte international dans ce domaine et à l’intégration globale de la Suisse dans l’économie mondiale, la majorité de la commission considère que l’introduction rapide des normes internationales reconnues régissant l’échange d’informations en matière fiscale est capitale pour la place économique suisse. Cela permettrait en effet à cette dernière de garantir la conformité fiscale de ses pratiques et de bénéficier d’un accès assuré aux marchés étrangers. La commission est donc entrée en matière, par 16 voix contre 6, sur le projet 15.046 (EAR) et sur le projet 15.047 (assistance administrative). Une minorité propose de n’entrer en matière sur aucun des deux projets : elle doute notamment de la possibilité de garantir effectivement le respect, par des Etats partenaires, du principe de la spécialité. La question de la garantie de la réciprocité ainsi que l’idée de soumettre obligatoirement au référendum facultatif les accords sur l’échange automatique de renseignements conclus avec des Etats partenaires ont aussi donné lieu à des controverses.
Une minorité de la commission propose en outre de renvoyer le projet 15.046 (EAR) au Conseil fédéral en le chargeant de modifier différents points. Par exemple, l’utilisation, par l’Administration fédérale des contributions et par les autorités fiscales cantonales, des données fournies à la Suisse ne devra être possible qu’en cas de soupçon fondé de soustraction fiscale aggravée ou de fraude fiscale. En outre, la minorité souhaite que le projet de nouveau système d’information soit abandonné et que les dispositions pénales soient modifiées.
Dans le cadre de la séance de ce jour, la commission a procédé à une vaste audition, recevant notamment des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, de l’Association suisse des banquiers, de l’Association suisse des gérants de fortune et d’Alliance Sud. Elle entamera la discussion par article à sa prochaine séance, qui aura lieu les 17 et 18 août 2015.
La commission a siégé les 29 et 30 juin 2015 à Berne sous la présidence du conseiller national Ruedi Noser (PLR, ZH) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Eveline Widmer-Schlumpf et Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 1 juillet 2015 Services du Parlement