La Commission de l’environnement, de l’aménagement du
territoire et de l’énergie du Conseil national a approuvé le projet de
modification de la loi sur les forces hydrauliques (18.056) par 16 voix contre
2 et 6 abstentions. A l’instar du Conseil des Etats, elle a décidé, par 12 voix
contre 10 et 2 abstentions, de reprendre le plafond de 110 francs fixé par le
Conseil fédéral pour la redevance hydraulique jusqu’en 2024 (art. 49, al. 1).
Une minorité propose de ramener cette limite à 80 francs. A une large majorité,
la commission s’est ralliée à l’idée de charger le Conseil fédéral de
présenter, en temps utile, un projet d’acte fixant le taux maximal de la
redevance hydraulique pour les années postérieures à 2024. Elle a par contre
rejeté, par 19 voix contre 4, d’exiger d’ores et déjà du Conseil fédéral que le
futur modèle de redevance hydraulique contienne une part fixe et une part
variable, suivant ainsi le Conseil fédéral (l’art 49, al. 1bis). Si
une minorité veut abaisser le plafond de la redevance afin de soulager les
exploitants d’installations hydroélectriques, qui doivent actuellement faire
face à la baisse des prix du marché, la majorité de la commission – dont l’avis
est partagé par bien des participants à la consultation – est convaincue que
cette mesure serait pour l’heure prématurée. Elle entend en effet mener la
discussion relative aux changements à apporter au modèle de redevance en
parallèle aux débats sur l’élaboration d’une nouvelle conception du marché de
l’électricité qui aura lieu dans le cadre de la révision à venir de la loi sur
l’approvisionnement en électricité.
La commission souhaite faciliter la densification
Par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la commission a
décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 17.525, déposée par le
conseiller national Gregor Rutz. L’initiative a pour objet de compléter l’art.
6 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage afin de
pouvoir déroger à la conservation intacte d’un objet d’importance nationale
inscrit dans l’inventaire fédéral ISOS si des intérêts publics, en particulier
la densification de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, s’opposent
à cette conservation. Cette mesure permettrait de densifier les zones urbaines
pour protéger les espaces verts à la campagne. Une courte majorité de la
commission estime en effet qu’il est indispensable de fixer la possibilité
d’une telle dérogation dans la loi, afin de résoudre l’actuelle contradiction
entre la loi sur la protection de la nature et du paysage et la loi sur
l’aménagement du territoire, laquelle vise à orienter le développement de
l’urbanisation vers l’intérieur. Dans les faits, il est devenu difficile pour
les propriétaires fonciers d’entreprendre des constructions lorsque leur
bien-fonds est inscrit dans l’ISOS, dont les normes sont comparables à des
dispositions légales. La dérogation demandée dans le texte de l’initiative ne
s’appliquerait pas si les objets inscrits dans les inventaires ou si les
surfaces urbanisées se caractérisaient par leur importance historique
exceptionnelle ou par leur caractère unique.
Révision de la loi sur la chasse
La commission a entamé la discussion par article de la
modification de la loi sur la chasse (17.052). Jusqu’ici, elle a suivi dans une
large mesure le projet du Conseil fédéral. C’est ainsi qu’elle a décidé, par 14
voix contre 11, de proposer à son conseil de remplacer le terme «districts
francs» par celui de «sites de protection de la faune sauvage». La nouvelle
terminologie vise à souligner que les sites en question revêtent une importance
fondamentale non seulement pour les espèces pouvant être chassées, mais aussi
pour les espèces protégées. Une minorité craint pour sa part que ce changement
ne conduise à un durcissement des dispositions de protection. S’agissant des
principes régissant l’exercice de la chasse, la majorité soutient le projet du
Conseil fédéral, tandis que plusieurs minorités veulent y apporter des
modifications: elles veulent notamment professionnaliser la surveillance ou
limiter certaines formes de chasse. La commission a aussi décidé, par 13 voix
contre 12, de suivre le Conseil fédéral pour ce qui est des examens de chasse:
elle veut que, à l’avenir, ces examens soient reconnus réciproquement par les
cantons. A l’inverse, une minorité propose de suivre le Conseil des Etats sur
ce point, qui avait rejeté cette nouvelle disposition à la session d’été 2018.
Tirs historiques
La commission a examiné les résultats de la consultation
qu’elle avait ouverte en juin 2018 au sujet d’un avant-projet visant à mettre
en œuvre l’initiative parlementaire 15.486 (le rapport relatif à la
consultation est disponible sur la page
Internet de la commission). Eu égard aux nombreuses critiques émanant en
particulier des cantons, elle a décidé, avec la voix prépondérante de son
président, de remanier son avant-projet. Ainsi, le régime particulier en
matière d’assainissement des sites pollués doit se limiter aux manifestations
de tir historique, qui participent d’une longue tradition, et ne pas
s’appliquer également aux tirs en campagne. S’agissant des manifestations de
tir historique, la commission veut que la Confédération maintienne son soutien
à l’assainissement des sites pollués, même si des tirs dans le sol sont
toujours réalisés après 2020. Elle préconise aussi le versement de
contributions à l’installation de pare-balles afin de limiter les atteintes à
l’environnement. Une première minorité rejette la modification de la loi, sur
laquelle elle propose de ne pas entrer en matière. Une deuxième minorité veut
que le régime particulier s’applique aussi aux manifestations de tir en
campagne – comme cela était prévu initialement – et que des subventions pour
des mesures de protection soient versées dans le cadre de ces manifestations.
Finalement, c’est par 15 voix contre 7 et 3 abstentions que la commission a
approuvé définitivement son projet.
Par ailleurs, la commission a décidé, à l’unanimité, de
proposer à son conseil d’adopter la motion 15.3733 Wobmann telle que modifiée
par le Conseil des Etats, l’objectif étant que la charge administrative liée à
l’application de la taxe sur les COV soit réduite autant que possible.
Enfin, c’est par 12 voix contre 11 et 2 abstentions que la
commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Berne
16.316 «Aménagement d'installations de production d'énergie renouvelable dans
les sites marécageux».
La commission a siégé les 21 et 22 janvier 2019 à Berne,
sous la présidence du conseiller national Roger Nordmann (S, VD) et, pour
partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.