Dans le cadre d’un corapport à l’intention de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), la CPE-N s’est penchée sur la motion 20.3211 « Pour une plus grande marge de manœuvre dans l’acquisition de dispositifs médicaux destinés à l’approvisionnement de la population suisse », du conseiller aux États Damian Müller. La commission a rejeté, par 14 voix contre 11, une modification du texte de la motion qui visait à ce que les dispositifs médicaux soumis à un régime normatif non européen ne puissent être importés en Suisse qu’en cas de pénurie. Par 14 voix contre 11, la CPE-N propose à la CSSS-N d’adopter la motion dans sa version d’origine. La commission estime que l’adoption de la motion n’aura pas d’influence sur les entretiens exploratoires avec l’UE et offrira à la Suisse une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne les dispositifs médicaux. La minorité de la commission considère pour sa part que l’adoption de cette motion représente un risque pour la sécurité des patients et des patientes et que le travail administratif nécessaire à la mise en place d’un nouveau système d’autorisation est disproportionné. Elle juge en outre que la motion aggraverait les problèmes de la Suisse avec l’UE dans le volet de l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité qui concerne les technologies médicales.
Politique extérieure : renforcement de la participation parlementaire
La CPE-N a mené une nouvelle discussion approfondie sur la participation du Parlement en matière de politique extérieure. Dans le cadre d’un échange avec le président de la Confédération, Ignazio Cassis, et le conseiller fédéral Guy Parmelin, elle s’est concentrée en particulier sur le droit de consultation des commissions compétentes en matière de politique extérieure. Elle a également traité différentes propositions d’une sous-commission commune des Commissions de politique extérieure visant le renforcement général des instruments parlementaires dans le cadre de la politique extérieure. Ces propositions ont été élaborées dans le but principal d’améliorer la participation du Parlement au développement du droit souple.
La commission a indiqué au président de la Confédération, Ignazio Cassis, et au conseiller fédéral Guy Parmelin que l’application du droit du Parlement d’être informé ou consulté sur les questions de politique extérieure devait être améliorée à l’avenir et qu’il était nécessaire que les bases légales correspondantes soient respectées de façon rigoureuse. Elle salue les propositions et les efforts du Conseil fédéral en ce sens, qu’elle juge importants et qui peuvent, à ses yeux, contribuer à renforcer le rapport de confiance entre le Parlement et le Conseil fédéral.
À l’issue de la discussion avec le président de la Confédération, Ignazio Cassis, et le conseiller fédéral Guy Parmelin, la commission a décidé, par 20 voix contre 0, de déposer l’initiative 22.482 « Droits de participation du Parlement en matière de politique extérieure » ainsi que la motion 22.4260 « Information et consultation en matière de politique extérieure – procédures administratives uniformes systématiques ».
Autres sujets et décisions
Par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la CPE-N a adopté une proposition de motion (22.4259) chargeant le bureau du Conseil national de renforcer les relations du Conseil national avec le parlement taiwanais. Aux yeux de la majorité de la commission, cette proposition s’inscrit dans le cadre de la diplomatie parlementaire ; elle vise à soutenir la collaboration entre les parlementaires suisses et de Taïwan dans des domaines d’intérêts communs. La minorité estime que cette motion est incohérente par rapport à la pratique de l’Assemblée fédérale, et inappropriée dans le contexte international actuel de tensions.
La Commission a été informée sur la situation en Iran et a exprimé sa vive préoccupation concernant l’usage de la violence par les forces de sécurité iraniennes à l'encontre des manifestants. La discussion a porté sur les actions menées par la Suisse afin que le régime iranien mette fin à la répression. Dans un second temps, la CPE-N a fait le point sur les derniers développements en Ukraine, notamment sur les plans militaires et humanitaire. Parmi les autres sujets abordés figuraient la situation à la centrale nucléaire de Zaporijia, ainsi que l'annexion récentes de territoires ukrainiens par la Russie. La Commission s’est également penché sur la question des sanctions.
Enfin, la CPE-N a été consultée au sujet des mandats de négociation du Conseil fédéral dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques 2022 (COP 27) et de la Convention sur la pollution plastique. La commission a décidé de soutenir le mandat pour la COP27 par 16 voix contre 5 et 1 abstention ainsi que le mandat concernant la convention par 19 voix contre 1 et 3 abstentions.