Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.496 « Rapport de planification concernant la collaboration avec l’UE dans les domaines autres que l’accès au marché », déposée le 17 décembre 2020 par le conseiller national Eric Nussbaumer (PS/BL), la CPE-N a approuvé, par 17 voix contre 0 et 5 abstentions, un projet visant à compléter l’art. 148 de la loi sur le Parlement : une fois que la Commission européenne a présenté sa proposition législative relative au cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le Conseil fédéral doit désormais soumettre à l’Assemblée fédérale un rapport de planification portant sur toutes les associations qu’il envisage de faire aux programmes et aux agences de l’UE dans les domaines ne relevant pas de l’accès au marché intérieur. La CPE-N souhaite ainsi que le Parlement dispose suffisamment tôt d’un rapport qui, d’une part, renforce la transparence de la politique européenne de la Suisse et, d’autre part, consolide ses possibilités de participation à cette même politique.
La commission a renoncé à mener une procédure de consultation sur le projet, étant donné que celui-ci porte principalement sur l’organisation ou les procédures des autorités fédérales et n’a pas de conséquences importantes pour des tiers. Le projet sera encore soumis au Conseil fédéral pour avis avant d’être examiné par le Conseil national, probablement à la session d’automne 2023. Le projet de la commission est publié.