La Délégation des finances a approuvé plusieurs demandes de crédits supplémentaires urgents au budget 2022. Dans le contexte du renforcement de l’approvisionnement énergétique de la Suisse, elle a approuvé un crédit d’engagement urgent de 470 millions de francs pour les années 2022 à 2026 et un crédit supplémentaire urgent de 160 millions pour 2022. Cette mesure permettra de mettre en place la disponibilité opérationnelle d’une centrale de réserve vers la fin de l’hiver 2022/2023 et d’en assurer l’exploitation les années suivantes. La délégation a en outre approuvé un crédit provisoire urgent de 69 millions de francs pour la gestion de la crise en Ukraine, de 65 millions pour le financement d’engagements liés à l’augmentation des intérêts passifs et de 8,65 millions pour l’acquisition de vaccins et de médicaments contre la variole du singe.

Le risque d’une pénurie d’électricité en Suisse a fortement augmenté, en raison de la guerre en Ukraine, de la diminution de plus de 60 % des importations de gaz de Russie vers l’Europe, de la mise hors service de près de la moitié des capacités nucléaires en France et de l’absence de fortes précipitations qui permettraient de remplir entièrement les lacs d’accumulation.

Au mois d’août, le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) à entamer des négociations en vue de l’utilisation de centrales de réserve qui, en complément de la réserve hydroélectrique, pourraient déjà être disponibles à la fin de cet hiver pour remédier aux pénuries exceptionnelles. Selon les investigations de la Confédération, à Birr (AG), une centrale de réserve fonctionnant au gaz, au fioul ou à l’hydrogène, d’une puissance équivalant à quelque 75 % de celle de la centrale de Mühleberg, pourrait déjà être opérationnelle en février 2023. La Délégation des finances (DélFin) a approuvé à cet effet un crédit supplémentaire urgent de 160 millions de francs pour 2022. Par ailleurs, pour que la Confédération puisse signer à temps le contrat requis et garantir les conditions d’exploitation de la centrale pour les prochaines années également, elle a approuvé un crédit d’engagement urgent de 470 millions de francs pour les années 2022 à 2026.

En cas de pénurie d’électricité, l’exploitation rapide d’une centrale de réserve associée à la réserve hydroélectrique déjà décidée pourrait grandement contribuer à éviter d’importants dommages économiques pour la Suisse. Il est judicieux que la Confédération apporte un financement initial à une première centrale de réserve.

Afin de permettre l’exploitation de la centrale de réserve dès février 2023, le Conseil fédéral prévoit, entre autres, d’adopter d’ici la fin de l’année des dispositions dérogatoires en matière de protection de l’air et de protection contre le bruit. La DélFin attend du Conseil fédéral qu’il entreprenne tout ce qui est en son pouvoir pour que la centrale de réserve puisse être exploitée à partir de février 2023 en cas de pénurie d’électricité, tout en dérogeant le moins possible aux dispositions en vigueur lorsqu’il procédera aux adaptations d’ordonnance.

Approbation d’autres crédits supplémentaires urgents

Dans son message relatif au supplément II au budget 2022, le Conseil fédéral proposera au Parlement d’adopter des crédits supplémentaires d’un montant total de 1,2084 milliard de francs pour la gestion de la crise en Ukraine (1,1367 milliard) et pour la procédure d’asile en général (71,7 millions). Sur ce montant, la DélFin a approuvé une tranche de 69 millions de francs en tant que crédit urgent.

À l’issue d’une discussion avec le secrétaire général du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et la directrice de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), la DélFin a également approuvé un crédit supplémentaire urgent de 8,65 millions de francs destiné à l’achat de vaccins et de médicaments contre la variole du singe.

Enfin, elle a approuvé un crédit supplémentaire urgent de 65 millions de francs permettant à la Confédération de financer les conséquences de la hausse des intérêts passifs.

Approbation ultérieure des crédits par le Parlement

Dans le cadre du message relatif au supplément II au budget 2022 (22.042), le Conseil fédéral soumettra le crédit d’engagement et les crédits supplémentaires à l’approbation ultérieure de l’Assemblée fédérale (art. 28, al. 2, et 34, al. 2, de la loi sur les finances [LFC ; RS 611.0]).

Selon la loi susmentionnée, le Conseil fédéral peut, avant leur approbation par l’Assemblée fédérale, arrêter des crédits d’engagement urgents (art. 28) ou des crédits supplémentaires urgents (art. 34). Pour ce faire, il doit toutefois requérir au préalable l’assentiment de la DélFin.

La DélFin a siégé les 29 août, 1er et 2 septembre 2022 à Berne, sous la direction du président du Conseil des États, Thomas Hefti et, pour la première fois, en présence du nouveau directeur du Contrôle fédéral des finances, Pascal Stirnimann, qui a pris ses fonctions le 1er septembre 2022. Elle s’est entretenue des crédits urgents avec les cheffes du Département fédéral de justice et police et du DETEC, la directrice du Secrétariat d’État aux migrations, les secrétaires généraux du DFI et du DETEC, le directeur de l’Office fédéral de l’énergie, la directrice de l’OFSP et une délégation de l’Administration fédérale des finances.