La Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) a examiné le budget 2027 de la Confédération. Elle approuve à une large majorité les différents arrêtés fédéraux, mais propose plusieurs réductions et augmentations supplémentaires de crédits. La proposition qu’elle soumet au Conseil des États respecte le frein à l’endettement. Elle propose également d’approuver les crédits supplémentaires.

Après deux jours d’intenses discussions, la CdF-E a achevé l’examen du budget 2027 (voir le communiqué de presse du 25 août 2026) assorti du plan intégré des tâches et des finances 2028-2030 (26.041 né), qu’elle avait entamé les 24 et 25 août 2026. Le projet de budget du Conseil fédéral, présenté le 19 août 2026 et complété par une annonce tardive le 26 août 2026, affichait un solde structurel positif de 167 millions de francs et répondait ainsi aux exigences du frein à l’endettement.

À l’issue des délibérations, le solde structurel se monte à 7 724 712 francs. Le frein à l’endettement est ainsi toujours respecté.

Résultat des votes concernant les arrêtés fédéraux – suite de la procédure

La CdF-E approuve l’arrêté fédéral Ia concernant le budget 2027, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, et l’arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget 2027, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions. Elle a par ailleurs approuvé, à l’unanimité, l’arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2027 et l’arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2027.

La commission a aussi approuvé, là encore à l’unanimité, l’arrêté fédéral Ia concernant le supplément II au budget 2026 (26.042 né), l’arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au supplément II au budget 2026 ainsi que l’arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2026.

Le Conseil des États examinera les propositions de la commission à la saison d’hiver, que le Conseil national suive ou non la proposition de sa propre commission des finances (CdF-N) visant à rejeter le budget 2027 au vote sur l’ensemble (voir le communiqué de presse de la CdF-N du 12 novembre 2026). Si le Conseil national rejette le budget au vote sur l’ensemble et si le Conseil des États se rallie à l’avis de sa commission, la décision du Conseil des États constituera la base de discussion pour l’examen préalable de la CdF-N lors du deuxième examen au Conseil national.

Remarque concernant la présentation des décisions – publication du dépliant destiné aux groupes parlementaires

Les modifications – adoptées ou rejetées – de la proposition du Conseil fédéral (message concernant le budget et annonces tardives) sont présentées ci-dessous, par groupes de tâches. Sauf indication contraire, les augmentations et les réductions relatives au budget 2027 s’appliquent aussi au plan intégré des tâches et des finances 2028-2030. Les propositions qui ne concernent que le plan financier sont indiquées en conséquence. Les propositions énumérées ci-dessous, qui n’ont pas été adoptées à l’unanimité, sont généralement soumises au Conseil des États par une minorité. Concernant les crédits qui ne sont pas mentionnés ci-après, la CdF-E propose au Conseil des États d’approuver les propositions du Conseil fédéral.

Le « dépliant destiné aux groupes parlementaires », dans lequel figurent toutes les propositions de majorité et de minorité des deux CdF, sera publié ultérieurement sur le site Internet du Parlement.

Dépenses relevant du domaine propre de la Confédération – dépenses de personnel des unités administratives – pool départemental des ressources

La commission a approuvé les modifications suivantes :

  • supprimer le crédit initial pour le Centre de visites et d’information du Parlement. Les dépenses prévues de 2,9 millions de francs comprennent la location et l’aménagement des locaux par le locataire. Les dépenses de personnel et d’exploitation de 570 000 francs, prévues dans les charges de fonctionnement des Services du Parlement, sont également supprimées (propositions adoptées chacune par 7 voix contre 6). Ces crédits sont liés au message concernant l’immobilier civil de la Confédération pour l’année 2026 (26.040), qui sera également examiné à la session d’hiver 2026. La majorité de la CdF-E s’oppose à la création du Centre de visites et d’information du Parlement (voir le communiqué de presse de la CdF-E du 23 octobre 2026) ;
  • augmenter le crédit destiné à l’Office fédéral de la police de 3,6 millions de francs dans le plan financier 2028, de 7,2 millions de francs dans le plan financier 2029 et de 10,8 millions de francs dans le plan financier 2030 en vue d’augmenter progressivement les ressources d’investigation de la Police judiciaire fédérale (par 5 voix contre 5 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante de la présidente).

La commission a rejeté les modifications suivantes :

  • diviser par deux (soit une réduction de 31 millions de francs) les mesures salariales concernant le personnel de la Confédération proposées par le Conseil fédéral (par 7 voix contre 3 et 2 abstentions) ;
  • réduire de 500 000 francs le crédit destiné au pool départemental des ressources duDFJP (par 6 voix contre 6 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de la présidente).

Agriculture

La commission a approuvé les modifications suivantes : 

  • augmenter de 4,8 millions de francs dans le budget 2027 le crédit pour la promotion de la qualité et des ventes (par 10 voix contre 3) ;
  • concernant les suppléments accordés à l’économie laitière, la commission propose deux augmentations : une augmentation de 4,4 millions de francs afin de maintenir le soutien dans le domaine du fromage au niveau de l’année précédente (par 9 voix contre 4) et des moyens supplémentaires d’un montant de 15 millions de francs pour couvrir les coûts supplémentaires dus à la sécheresse dans la production laitière. La condition-cadre pour l’utilisation du crédit est que le marché apporte une contribution équivalente en 2027 (par 7 voix contre 6). Cette augmentation est limitée au budget 2027 ;
  • augmenter de 1,5 million de francs dans le budget 2027 les aides à la production animale (par 7 voix contre 4 et 2 abstentions) ;
  • augmenter de 84 millions de francs dans le budget 2027 les paiements directs versés dans l’agriculture (par 9 voix contre 4) ;
  • augmenter de 100 000 francs le crédit destiné à la Plateforme pour les exportations agricoles afin de continuer à soutenir la plateforme comme jusqu’à présent (par 12 voix contre 1).

La commission a rejeté les modifications suivantes :

  • concernant les améliorations structurelles dans l’agriculture, la commission a refusé deux augmentations : une première de 10 millions de francs pour la viticulture (par 6 voix contre 5 et 2 abstentions) et une seconde destinée aux crédits d’investissement à hauteur de 90 millions de francs (par 6 voix contre 5).

Relations avec l’étranger

La commission a approuvé les modifications suivantes :

  • augmenter de 8,4 millions de francs l’aide humanitaire, de 8,4 millions de francs les contributions aux organisations multilatérales et de 11,7 millions de francs la coopération bilatérale au développement (par 9 voix contre 4) ;
  • augmenter de 2 millions de francs les contributions aux organisations multilatérales en faveur du Fonds des Nations Unies pour la population (par 8 voix contre 1 et 4 abstentions).

Sécurité et migration (DFJP)

La commission a adopté les modifications suivantes :

  • réduire de 4 millions de francs le crédit relatif aux subventions de construction pour la détention administrative (par 8 voix contre 3 et 1 abstention).

Plusieurs propositions concernent le Secrétariat d’État aux migrations. Ces réductions s’expliquent par un nombre de demandes d’asile plus bas que prévu et par des ajustements en fonction des résultats du compte 2025 :

  • réduire de 10 millions de francs le crédit relatif aux dépenses d’exploitation des centres fédéraux pour requérantes et requérants d’asile (par 9 voix contre 2, sans abstention). L’une des conditions-cadres de l’utilisation du crédit est que l’ordre et la sécurité soient assurés au sein et aux abords des centres fédéraux d’asile grâce à des mesures efficaces (par 6 voix contre 4 et 2 abstentions) ;
  • réduire de 3 millions de francs le crédit relatif aux frais de procédure pour les requérantes et requérants d’asile (par 9 voix contre 3) ;
  • réduire de 50 millions de francs le crédit destiné à l’aide sociale pour les requérantes et requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire ainsi que les réfugiés et réfugiées (par 10 voix contre 1 et 1 abstention) ;
  • réduire de 5 millions de francs le crédit relatif à la coopération internationale en matière de migration (ainsi décidé, la proposition du Conseil fédéral a été retirée) ;
  • réduire de 20 millions de francs le crédit destiné aux mesures d’intégration des étrangères et étrangers (à l’unanimité) ;
  • augmenter d’environ 3 à 3,5 millions de francs le crédit destiné au renouvellement du système d’information central sur la migration dans les plans financiers 2028 à 2030, de sorte que le remplacement puisse se faire d’ici à fin 2031 (à l’unanimité).

Transports, énergie et environnement

La commission a approuvé les modifications suivantes :

  • augmenter de 15 millions de francs le crédit pour le transport régional de voyageurs au budget 2027 et dans le plan financier 2028 (par 6 voix contre 6, avec la voix prépondérante de la présidente) ;
  • augmenter de 2,4 millions de francs le crédit Nature et paysage, de 2,5 millions de francs le crédit Revitalisation et de 9,6 millions de francs le crédit Protection contre les crues (proposition globale) [par 6 voix contre 6, avec la voix prépondérante de la présidente] ;
  • réduire d’environ 440 000 francs les contributions volontaires aux organisations internationales dans le budget de l’Office fédéral de la communication (par 6 voix contre 5) ;
  • augmenter le crédit destiné à la promotion de systèmes de propulsion alternatifs pour les bateaux de marchandises, y compris pour les bateaux de marchandises particulièrement adaptés aux basses eaux, de 20 millions de francs dans le plan financier 2028, de 25 millions de francs dans le plan financier 2029 et de 30 millions de francs dans le plan financier 2030 (par 9 voix contre 0 et 3 abstentions) ;
  • les 15 millions de francs destinés à la forêt demandés par le Conseil fédéral ont été approuvés à l’unanimité.

La commission a rejeté les modifications suivantes :

  • augmenter de 70 millions de francs l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire (par 8 voix contre 4 et 0 abstention) ;
  • augmenter de 2,8 millions de francs la contribution aux services de la SSR destinés à l’étranger (par 6 voix contre 4 et 2 abstentions).

Armée et protection de la population

La commission a approuvé les modifications suivantes :

  • augmenter d’environ 101 millions de francs dans le budget 2027 le crédit relatif aux charges et investissements en matière d’armement (par 8 voix contre 3 et 1 abstention). Cette augmentation sera financée par diverses réductions d’autres crédits ;
  • réduire de 10 millions de francs les investissements dans les immeubles du DDPS (par 12 voix contre 0 et 0 abstention) ;
  • augmenter de 1,5 million de francs dans le budget de l’Office fédéral de topographie (Swisstopo) les dépenses destinées à assurer l’exploitation du laboratoire souterrain du Mont Terri (par 9 voix contre 0 et 3 abstentions).

Culture, formation, recherche, famille, système de santé et sport

  • augmenter de 220 000 francs le crédit relatif aux Archives fédérales suisses afin de soutenir la recherche scientifique sur l’histoire de la Suisse (par 9 voix contre 2 et 2 abstentions) ;
  • augmenter de 820 000 francs le crédit relatif aux musées, collections et réseaux de tiers, afin que les subventions fédérales accordées aux musées bénéficiant déjà d’un soutien ne soient pas réduites (par 11 voix contre 0 et 2 abstentions) ;
  • augmenter de 500 000 francs les moyens en faveur du programme « Jeunesse et Musique » (par 10 voix contre 0 et 2 abstentions) ;
  • augmenter de 3 millions de francs le crédit destiné programme DigiSanté en faveur des sous-programmes Espace suisse des données de santé (SwissHDS), du programme de surveillance des maladies transmissibles (NASURE) ainsi que d’autres projets prioritaires (par 9 voix contre 2 et 2 abstentions) ;
  • augmenter d’environ 2,2 millions de francs le crédit des écoles suisses à l’étranger pour les années du plan financier 2028-20230 (par 10 voix contre 1 et 1 abstention) ;
  • augmenter de 250 000 francs le crédit du centre scientifique de compétences sur le plurilinguisme pour les années du plan financier 2029 et 2030 (par 8 voix contre 0 et 5 abstentions) ;
  • augmenter de 600 000 francs le crédit destiné à la mise en place et au lancement progressif de la campagne nationale de sensibilisation à l’éducation sans violence (par 6 voix contre 3 et 4 abstentions) ;
  • augmenter de 519 100 francs de francs le crédit destiné à l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et jeunes (par 6 voix contre 3 et 4 abstentions) ;
  • augmenter, à hauteur de 3,2 millions de francs, le crédit destiné à soutenir les manifestations sportives internationales récurrentes (par 7 voix contre 0 et 5 abstentions).

Supplé​ment II au budget 2026 (26.042 né)

Dans le message concernant le supplément II au budget 2026 du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral sollicite 4 crédits supplémentaires d’un montant total de 1044 millions de francs. Le supplément au montant le plus élevé (970 millions de francs) est prévu pour les charges et investissements en matière d’armement (par 9 ​voix contre 2 et 2 abstentions). Le Conseil fédéral demande en outre des crédits pour l’aide aux exploitations paysannes (54 millions de francs), pour les tâches extraordinaires de protection incombant aux cantons et aux villes (20 millions de francs) ainsi que pour les mesures de sûreté relevant de l’État (0,7 million de francs), auxquels s’ajoute une augmentation de 20 millions de francs de l’aide humanitaire pour l’Éthiopie et le Yémen. Le Conseil fédéral a soumis le dernier supplément aux Commissions des finances dans une annonce tardive concernant le supplément II au budget 2026. Grâce à des recettes supplémentaires attendues, l’exigence du frein à l’endettement pour le budget ordinaire est respectée.

Le Conseil fédéral propose en outre deux nouveaux crédits d’engagement ainsi qu’un crédit additionnel pour un montant total d’environ 129 millions de francs. Il sollicite un supplément d’environ 7 millions de francs pour un prélèvement sur le fonds d’infrastructure ferroviaire.

La commission a approuvé les modifications suivantes :

  • accorder un crédit supplémentaire de 15 millions de francs pour les suppléments accordés à l’économie laitière pour couvrir les frais supplémentaires dus à la sécheresse (par 8 voix contre 2 et 3 abstentions) ;
  • réduire le crédit additionnel pour les autres projets immobiliers de l’armée afin d’accroître sa propre sécurité, de 100 millions à 50 millions de francs (par 9 voix contre 1 et 2 abstentions).

La commission a rejeté les modifications suivantes :

  • un (nouveau) crédit additionnel d’un montant de 25 millions de francs destiné à la modernisation du réseau de radars météorologiques de MétéoSuisse (par 7 voix contre 0 et 4 abstentions). La commission s’oppose ainsi au renouvellement du réseau de radars météorologiques. Elle rejette ce crédit, car aucun contrat n’a encore été signé. Il résulterait donc de ce rejet uniquement un solde de crédit. Elle a en revanche approuvé un crédit pour une étude de projet d’un montant de 150 000 francs dans le budget 2027 (par 7 voix contre 5 et 1 abstention) ;
  • un apport au fonds d’infrastructure ferroviaire à hauteur de 150 millions de francs (par 7 voix contre 4 et 1 abstention).

Autres​​ objets

Enfin, la commission a été informée des conclusions de sa sous-commission chargée de l’examen du déploiement des potentiels d’utilisation et de synergies du programme informatique SUPERB.

La commission a siégé les 16 et 17 novembre 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Eva Herzog (PS, BS) et en présence des cheffes et chefs du DFI, du DFJP, du DFF, du DEFR et du DETEC ainsi que de délégations du DFAE, du DDPS et des Services du Parlement.

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