La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a procédé à l’examen préalable du message concernant l’immobilier civil de la Confédération pour l’année 2026 (26.040 n). Le projet prévoit des crédits d’engagement pour un montant total de 773,8 millions de francs, dont notamment 211,7 millions pour la rénovation et l’agrandissement de la Bibliothèque nationale à Berne et 96,0 millions pour la rénovation complète de l’ambassade de Suisse à Londres. Le seul projet ayant porté à discussion est celui relatif à la location et à l’aménagement d’une surface de 2159 mètres carrés étalés sur 5 étages, dans le bâtiment sis 2, Place fédérale à Berne, pour y accueillir le Centre de visites et d’information du Parlement (ci-après centre de visites).
La location pour 12 ans, chiffrée à 19 600 000 francs, les travaux d’aménagement du bâtiment en fonction des besoins du locataire (à sa charge) pour 24 600 000 francs ainsi que les réserves prévues de 5 100 000 francs n’ont pas trouvé grâce aux yeux de la majorité de la Commission. Par 7 voix contre 6, celle-ci propose la scission du projet initial du Conseil fédéral en deux partie : le projet de centre de visites d’une part et l’ensemble des autres projets immobiliers prévus dans le message d’autre part. Une fois scindé, la majorité de la commission propose de renvoyer le projet de centre de visites au Conseil fédéral, respectivement à la Délégation administrative, en les chargeant de réaliser ce centre dans un immeuble appartenant à la Confédération ou d’étudier l’acquisition de l’immeuble situé au no 2 de la Place fédérale, et de développer une solution d’exploitation plus légère que celle présentée (moins de personnel supplémentaire et des charges annuelles plus faibles).
Pour la majorité, l’éducation civique et la transmission d’informations en lien avec la démocratie est d’importance capitale. Elles peuvent cependant se traduire sous d’autres formes, à un niveau plus local, que ce soit le canton ou la commune, ou alors par le biais d’autres bâtiments emblématiques de la Confédération. Tout en comprenant les contraintes - sécuritaires notamment - liées à un Parlement, les partisans du renvoi estiment que le problème majeur réside dans le manque de créneaux horaires permettant à la population de visiter le Palais fédéral. Ils doutent que l’ouverture d’un centre de visiteurs constitue une solution au problème actuel, la majeure partie des visiteurs ne se contentant pas d’une visite au centre des visiteurs, mais souhaitant, a priori, entrer dans le Palais fédéral. En outre, l’ampleur des frais d’exploitation prévus, personnel supplémentaire compris (8,3 millions de francs dès 2030 contre 1,8 millions en 2025), a suscité des réserves à l’heure où les finances fédérales font face à des défis grandissants.
La minorité estime pour sa part que la situation actuelle en matière d’accueil ne répond plus aux attentes des nombreux visiteurs du Palais fédéral. Une nouvelle surface destinée à la promotion de la démocratie et à l’information pour la population présente un intérêt évident, notamment pédagogique et didactique pour les classes d’écoles et permettrait d’élargir l’éventail de l’offre pour le public, venant ainsi remplir le mandat conféré par l’article 87a de la Loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1). Elle ferait partie de la solution à long terme à l’engorgement auquel doit faire face le Palais fédéral. Aux yeux de la minorité, un renvoi, synonyme d’ajournement, équivaudrait à un abandon du projet. Les surfaces proches de la Place fédérale étant très recherchées, une opportunité comme celle proposée actuellement ne se présente que très rarement.
L’objet, ainsi que les éventuelles divergences entre les conseils, seront traités lors de la prochaine session d’hiver.
Supplément II au budget 2026 (26.042 né)
La CdF-E a entamé l’examen préalable du second supplément au budget 2026 en procédant au débat général. Le projet du Conseil fédéral prévoit cinq crédits supplémentaires pour un montant total quelque 1050 millions de francs dont 970 prévus pour des dépenses d’armement telles que les systèmes de défense sol-air de courte et de moyenne portée, un radar semi-stationnaire de moyenne portée et un système de défense contre les minidrones.
La courte discussion qui a suivi la présentation de la ministre des finances a porté sur la nature des recettes supplémentaires escomptées par le Département fédéral des finances (DFF) qui permettent de financer ce supplément. L’entrée en matière acquise de plein droit actée, la commission réserve ses questions pour la discussion par article qui aura lieu lors de sa séance des 16 et 17 novembre, après que ses sous-commissions auront analysé dans le détail les différents crédits sollicités et remis leurs conclusions à la commission.
Motions relevant de la compétence de la Commission des finances
Au terme d’une très courte discussion, la commission propose sans opposition d’adopter la motion 25.4167 n Rationaliser l'administration fédérale. Centraliser les services répartis entre les différents départements. Celle-ci charge le Conseil fédéral de prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer les synergies et promouvoir la centralisation de services de support de l’administration fédérale. Pour la commission, le but de la motion se justifie pour des raisons d’efficience et d’économies. Le mandat donné au Conseil fédéral correspond en outre très largement à celui de la motion 25.4412 é Centraliser les services administratifs communs pour améliorer l'efficacité et faire des économies, que la CdF-E avait elle-même déposée en 2025 et qui avait été adoptée par les deux conseils.
Dans le cadre de l’examen du budget 2026 de la Confédération, la CdF-E avait déposé la motion 25.4413 (« Financement intégral de Swissmedic par des émoluments et des taxes »). Le Conseil des États a adopté cette motion, mais le Conseil national en a modifié plusieurs points, afin de préciser que les tâches régaliennes en matière d’élaboration de la législation et d’exécution des dispositions de droit pénal ne doivent pas être financées par des émoluments et des taxes, mais par la Confédération, comme c’est déjà le cas. La CdF-E propose au Conseil des États, à l’unanimité, d’approuver la modification apportée à la motion par le Conseil national.
Objets concernant le Contrôle fédéral des finances et la Délégation des finances
Le 18 mai 2026, la commission a pris connaissance du rapport annuel 2025 du Contrôle fédéral des finances (CDF). Dans ce rapport, le CDF souligne que les recettes découlant du versement de fonds du deuxième et du troisième pilier à des personnes physiques devraient également être prises en compte pour le calcul du potentiel de ressources du canton où ces personnes sont assujetties à l’impôt. L’Administration fédérale des finances (AFF) a rédigé une note sur cette question. Elle y précise que la Confédération pourrait économiser quelque 105 millions de francs en 2026 dans le cadre de la péréquation des ressources si les prestations en capital issues de la prévoyance étaient prises en considération. Selon l’AFF, il faudrait adapter le calcul du potentiel de ressources dans le prochain rapport d’efficacité. La CdF-E estime qu’il y a lieu d’aborder cette question. La commission a également discuté de l’évolution générale dans le domaine de la péréquation financière et a été informée par l'Administration fédérale des finances des travaux préparatoires en cours en vue du prochain rapport d'efficacité. Compte tenu des répercussions considérables qu’ont les versements effectués dans le cadre de la péréquation financière sur le budget de la Confédération, elle continuera à suivre de près la situation.
Le CDF est chargé de veiller à la transparence du financement de la vie politique. Il a fait savoir que cette mission était difficilement compatible avec son rôle d’autorité suprême de contrôle des finances, y voyant un certain risque pour son indépendance et sa crédibilité. Les Commissions des finances (CdF) et la Délégation des finances (DélFin) se sont penchées à plusieurs reprises sur cette nouvelle tâche du CDF, car elles estiment que l’indépendance de ce dernier est essentielle à l’exercice de la haute surveillance financière. La CdF-E a discuté de cette question avec une délégation de l’Office fédéral de la justice, de la Chancellerie fédérale et du CDF. Pour elle, plusieurs aspects doivent être pris en considération : d’une part, l’indépendance et la crédibilité du CDF dans l’exercice de sa mission principale de surveillance financière ; d’autre part, le fait jusqu’ici incontesté qu’il exécute bien ses tâches et les coûts liés à cette exécution. À l’instar de la DélFin et de la Commission des finances du Conseil national (CdF-N), la CdF-E estime que les Commissions des institutions politiques, compétentes en matière législative, doivent procéder à une pesée des intérêts.
Le président de la DélFin a présenté les principaux objets traités par la délégation depuis la présentation de son rapport annuel 2025 à la séance du 27 mars. La CdF-E a estimé qu’il n’y avait pas lieu qu’elle prenne des mesures.
Corapport de la Commission des finances
Avec son projet de loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (26.064 é), le Conseil fédéral entend jeter les bases juridiques d’un éventuel soutien financier aux futures expositions nationales. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États, compétente à ce sujet, est entrée en matière sur le projet avec la voix prépondérante du président (communiqué de presse de la CSEC-E du 16 octobre 2026). La CdF-E a examiné le projet sous l’angle budgétaire. Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, elle recommande de ne pas entrer en matière. La majorité de la commission ne s’oppose pas à l’organisation d’expositions nationales : certains des membres qui ont voté contre l’entrée en matière y sont favorables, estimant que les expositions nationales sont importantes pour la cohésion du pays. Toutefois, ils estiment qu’une base légale n’est pas nécessaire. Certaines voix ont également remis en question la pertinence des expositions nationales à l’heure actuelle et ont exprimé des réserves d’ordre budgétaire.
Autres objets
La Banque nationale suisse (BNS) distribue régulièrement une partie de son bénéfice à la Confédération et aux cantons. Les modalités de cette distribution sont réglées dans une convention entre la BNS et le DFF. Une nouvelle convention a été conclue le 1er octobre 2026, pour les années 2026 à 2030 (communiqué de presse du DFF du 1er octobre 2026). Celle-ci prévoit que le montant annuel versé à la Confédération et aux cantons peut atteindre 6 milliards de francs, à condition que la situation financière de la BNS le permette. L’Administration fédérale des finances a présenté cette nouvelle convention à la CdF-E. La commission continuera d’observer l’évolution des distributions de bénéfice et en particulier le montant des fonds propres de la BNS par rapport à la part de son bénéfice qu’elle redistribue à la Confédération et aux cantons.
Les conseils ont transmis au Conseil fédéral la motion 22.4255 (« Financement des projets de numérisation décentralisés »), déposée par la CdF-N. Le rapport que le Conseil fédéral a adopté à ce sujet le 6 mai 2026 a été présenté à la CdF-E durant sa séance. À la lumière de celui-ci, la commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu de prendre d’autres mesures. Le Conseil fédéral peut donc proposer de classer la motion.
Le 10 juin 2025, la commission s’était penchée sur la loi sur l’aide d’urgence pour Blatten et sur un crédit supplémentaire d’un montant de 5 millions de francs (25.062 én). Les conseils ont adopté la loi et le crédit. La CdF-N a chargé l’administration de présenter un rapport sur la mise en œuvre de cette aide. La CdF-E a discuté de l’état de la mise en œuvre de cette aide et de la reconstruction de Blatten en général avec la directrice de l’Office fédéral de l’environnement, compétent en la matière.
La commission a siégé les 22 et 23 octobre 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Eva Herzog (PS, BS) et, pour partie, en présence de la cheffe du DFF et du directeur du CDF.