Les Commissions des affaires juridiques ont récemment donné leur feu vert à l’adaptation de l’âge limite applicable à la fonction de procureur général de la Confédération. Sous réserve de la décision des Chambres fédérales, cette limite d’âge sera portée à 68 ans à compter du 1er janvier 2022. S’agissant des décisions politiques de réorganisation éventuelle du système actuel, elles ne devraient pas intervenir avant la fin de la législature.
Par conséquent, la Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a décidé de remettre au concours dès aujourd’hui le poste de procureur général de la Confédération, avec délai au 21 juin 2021. La commission souhaite ainsi donner à sa sous-commission le temps nécessaire pour mener, en toute confidentialité, ses travaux préparatoires de recherche et de présélection des candidatures durant l’été, en vue d’une élection à la session d’automne ou d’hiver 2021.
La prochaine communication sur cette procédure interviendra en temps voulu.
Procureur général extraordinaire
La commission a par ailleurs pris acte de la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d’admettre la demande de récusation de Gianni Infantino contre le Procureur général extraordinaire de la Confédération Stefan Keller. M. Keller a été élu pour la procédure pénale contre Michael Lauber et d’éventuels coauteurs et participants pour soupçon d’abus d’autorité, de violation du secret de fonction et d’entrave à l’action pénale en raison de la tenue de plusieurs rencontres non consignées avec le président de la Fifa, Gianni Infantino, le premier procureur du Haut-Valais, Rinaldo Arnold, et d’autres personnes. La commission s’est entretenue de la suite de la procédure avec l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) et le procureur général extraordinaire Keller. Ce faisant, elle a pris acte de la décision de M. Keller de renoncer à son mandat au vu du jugement précité. La commission a convenu avec lui de la fin de son mandat pour le 31 mai 2021.
La commission a déjà commencé à préparer l’élection d’un nouveau procureur général extraordinaire de la Confédération d’entente avec l’AS-MPC.
Procédures internes
La commission a mené une discussion avec des experts et des représentants de commissions de justice cantonales sur la procédure de sélection des juges. Elle a décidé de charger les commissions législatives compétentes d’examiner la possibilité de créer un comité consultatif spécialisé pour la présélection des candidatures. Elle réfléchira en outre à d’autres optimisations de ses procédures internes lors d’une prochaine séance, sur la base d’un projet de règlement.
La Commission judiciaire a siégé 19 mai 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (PLR, AR).