La commission arrive à la conclusion que l’Administration fédérale des douanes (AFD) et le Département fédéral des finances (DFF), en anticipant certains aspects de la révision prévue de la loi sur les douanes, ont pris des décisions dont l’opportunité est douteuse sur le plan politique. Selon les décisions que le Parlement prendra dans le cadre de la révision de la loi sur les douanes, l’organisation actuelle de l’OFDF pourrait être problématique sous certains aspects et devra ainsi peut-être déjà bientôt être révisée. Elle estime également que les mesures d’accompagnement du personnel auraient dû être planifiées plus finement.

Afin d’améliorer l’efficacité des tâches accomplies dans le cadre de son mandat, qui consiste à assurer la sécurité globale aux frontières au profit de la population, de l’économie et de l’État, l’Administration fédérale des douanes (AFD) renommée récemment Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) se trouve actuellement dans un processus de transformation profond.

Éléments spécifiques de la réorganisation

La Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a examiné différents aspects de la réorganisation : le nouveau profil professionnel des collaborateurs de l’OFDF, la structure régionale et la fusion de la douane et du Corps des gardes-frontière (Cgfr). Sur ce dernier point, la CdG-E arrive à la conclusion que l’OFDF et le DFF, en anticipant la révision prévue de la loi sur les douanes, ont pris des décisions dont l’opportunité est discutable sur le plan politique. La nouvelle organisation de l’OFDF met le Parlement devant le fait accompli, principalement concernant la fusion de la Douane et du Cgfr et serait problématique si le Parlement s’écarte du projet du Conseil fédéral. Pour ces raisons, la CdG-E attend du Conseil fédéral que de tels cas ne se reproduisent plus et qu’il respecte les conditions suivantes jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi qui fournira une base légale conséquente :

  • les collaborateurs de la douane civile ne portent pas l’arme et l’uniforme avant même l’entrée en vigueur de la révision de la loi.
  • le nombre de personnes chargées de tâches de sécurité, avec arme et uniforme, et habilitées à consulter des données sensibles ne doit pas être nettement accru avant même l’entrée en vigueur de la révision de la loi.

Conséquences de la réorganisation pour le personnel

La CdG-E s’est informée sur les conséquences de la réorganisation pour le personnel et a auditionné notamment les syndicats, l’OFDF ainsi que le chef du DFF a plusieurs reprises. La CdG-E constate que les considérations des syndicats et de l’OFDF divergent grandement et que des faits tangibles manquent parfois pour établir la situation avec précision. Dans ce contexte, il n’est pas du rôle de la haute surveillance de trancher entre ces différents points de vue.

En revanche, la CdG-E tire un certain nombre de conclusions à la lumière des informations qu’elle a reçues :

Elle constate que les risques liés aux conséquences de la réorganisation sur le personnel ont été clairement identifiés par l’OFDF dans les travaux de préparation de la réorganisation. D’après le chef du DFF également, une transformation de cette ampleur ne se fait jamais sans bruits de fond ; il estime néanmoins qu’une nette majorité soutient le processus de transformation initié. La CdG-E constate également que les enquêtes sur le personnel et l’absence de hausse particulière du nombre de départs n’indiquent pas un mécontentement généralisé.

D’autre part, les auditions menées par la CdG-E avec les syndicats et d’anciens collaborateurs montrent néanmoins que la situation au sein de l’AFD a été tendue et l’est probablement encore au moins en partie. La CdG-E a constaté que plusieurs mesures de réorganisation se sont succédé et que leurs objectifs et les contours de certains points particulièrement sensibles pour le personnel (par exemple la question de la transition entre les postes civils actuels et le futur profil professionnel, les incertitudes liées à l’intégration organisationnelle du Cgfr et la question de l’armement notamment) n’ont été définis que tard dans le processus alors que les mesures de réorganisation avaient déjà été annoncées de longue date.

La CdG-E estime ainsi que plus d’attention encore aurait dû être prêtée à l’accompagnement du personnel, concernant notamment son implication et la communication à son égard. Dans ce cadre, elle invite le Conseil fédéral à étudier l’opportunité d’élargir le champ d’application du plan social de la Confédération aux réorganisations impliquant des conséquences importantes pour le personnel ou d’élaborer un processus ad hoc analogue.

La CdG-E invite le Conseil fédéral à prendre position son rapport d’ici au 23 septembre 2022.

La commission a siégé le 23 mai 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (PLR / ZG).