Le Bureau du Conseil national avait attribué à la CTT-N, pour corapport élargi, les protocoles aux accords sur les transports terrestres (art. 1, al. 1, let. e à g) et sur le transport aérien (art. 1, al. 1, let. h à j) figurant dans l’arrêté fédéral 1 (AF 1) ainsi que la mise en œuvre, au niveau national, des modifications de la loi fédérale sur les chemins de fer, de la loi sur le transport de voyageurs et de la loi fédérale sur l’aviation (annexe 6 de l’AF 1, actes 6 à 8). Dans le cadre de son corapport élargi, la CTT-N a soumis à la Commission de politique extérieure du Conseil national, qui a la responsabilité principale de l’examen préalable du paquet Suisse-UE, les propositions de majorité et de minorité suivantes :
Accords sur les transports terrestres et sur le transport aérien
La commission recommande à son conseil d’adopter les protocoles relatifs à l’accord sur les transports terrestres (par 14 voix contre 8) et à celui sur le transport aérien (par 17 voix contre 5 et 1 abstention). Une minorité propose de rejeter les protocoles relatifs à l’accord sur les transports terrestres, tandis qu’une autre propose de rejeter ceux relatifs à l’accord sur le transport aérien.
Loi fédérale sur les chemins de fer
En ce qui concerne la mise en œuvre, au niveau national, de l’accord sur les transports terrestres dans la loi fédérale sur les chemins de fer, la commission recommande à son conseil de se rallier aux décisions du Conseil des États. Plusieurs minorités s’opposent à certains articles du projet de mise en œuvre. Une minorité souhaite biffer les dispositions concernant l’utilisation du réseau et l’attribution des sillons (art. 9b, al. 4 à 4ter et 5) et s’en tenir au droit en vigueur. Une autre minorité souhaite biffer l’art. 9b, al. 4bis et modifier l’art. 9b, al. 5, de manière que, en cas de conflits d’objectifs, les obligations résultant du droit international ne doivent pas être prises en considération. Une troisième minorité souhaite biffer l’art. 40ater, al. 2bis, qui vise à attribuer à RailCom, en tant qu’autorité de régulation compétente en Suisse, les compétences nécessaires pour déterminer, à la demande de l’Office fédéral des transports, si une offre a pour principal objectif le transport de voyageurs entre le territoire d’un État membre de l’UE et celui de la Suisse. La commission a rejeté chacune de ces propositions par 17 voix contre 8.
Loi sur le transport de voyageurs
En ce qui concerne la loi sur le transport de voyageurs, la commission recommande à son conseil de se rallier aux décisions du Conseil des États sur la plupart des points. Elle propose deux modifications.
Concernant l’art. 6, al. 6, la commission s’est prononcée, par 15 voix contre 8, en faveur d’une nouvelle formulation qui tient compte de l’objectif du Conseil des États, sans pour autant aboutir à une exemption générale des entreprises ferroviaires de la loi sur les cartels dans le domaine des services de transport de personnes transfrontaliers. Une minorité s’oppose de manière générale à une dérogation à la loi sur les cartels et demande la suppression de cette dérogation. Une autre minorité propose de suivre l’avis du Conseil des États.
Par 13 voix contre 6 et 6 abstentions, la commission s’est prononcée pour que les normes sociales applicables au transport international de voyageurs par chemin de fer (art. 9, al. 2, let. e, et art. 9a, al. 3) soient réglées dans la loi sur le transport de voyageurs. En inscrivant cette disposition dans la loi, la commission souhaite apporter clarté et sécurité juridique. Par ailleurs, selon la CTT-N, c’est au Conseil fédéral qu’il revient de régler les principes relatifs aux normes sociales à respecter dans le domaine du transport international de voyageurs par chemin de fer. Une minorité s’y oppose et propose de suivre l’avis du Conseil des États.
Plusieurs minorités s’opposent à d’autres articles du projet de mise en œuvre et souhaitent s’en tenir à la législation en vigueur. Une minorité souhaite biffer l’art. 9a, al. 1 et 2, qui définit les conditions spéciales pour les offres de prestations concessionnaires internationales. Une autre minorité souhaite s’en tenir au droit en vigueur s’agissant des art. 31c, al. 1 et 1bis, et 31d, qui règlent la planification de la mise au concours et la publication des offres de prestations commandées avec sections de ligne dans des pays étrangers. Enfin, une autre minorité souhaite biffer la deuxième phrase de l’art. 32a, al. 1, selon laquelle les commanditaires respectent les prescriptions du droit international dans le cadre des mises au concours d’offres de prestations avec sections de ligne dans des pays voisins. La commission a rejeté chacune de ces propositions par 17 voix contre 8.