La CTT-E est entrée en matière à l’unanimité sur le projet de révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (25.058). Lors de la discussion par article, elle a rejeté, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, une proposition visant à adapter la redevance forfaitaire (art. 4, al. 2) et les tarifs de la RPLP (art. 8a) au renchérissement si celui-ci varie d’au moins deux points de pourcentage. En effet, la majorité de la commission ne veut pas restreindre la marge de manœuvre du Conseil fédéral en la matière. Une minorité soutient pour sa part une telle adaptation, souhaitant assurer une plus grande sécurité de planification pour les entreprises de transport.
Par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission a créé une divergence avec la décision du Conseil national à l’art. 8, al. 2 (catégories de redevance pour la RPLP). Si elle constate que la sécurité de la planification est désormais ancrée dans la loi et que le Conseil fédéral entend assurer une planification continue et communiquer tout changement avec un préavis de sept ans, elle estime cependant que la nouvelle disposition ne va pas encore assez loin, car elle ne garantit pas que cette sécurité de planification est effectivement mise en œuvre pour une période de sept ans. C’est pourquoi elle propose à son conseil d’inscrire dans la loi que tout changement relatif aux catégories de redevance doit être communiqué avec un préavis de sept ans. Une minorité s’oppose à cette précision, considérant qu’elle rend la disposition trop rigide.
La commission a en outre adopté, par 10 voix contre 3, une proposition visant à inscrire à l’art. 8a, al. 1, une valeur minimale et un plafond pour les tarifs de la RPLP. Il s’agit ainsi de maintenir la compétence du législateur en matière de tarifs.
À l’art. 8b, al. 2, la commission propose de fixer des pourcentages minimum et maximum pour la réduction de la RPLP pour les années 2031 à 2035. S’agissant des années 2029 et 2030, la CTT-E se rallie au Conseil national (rabais de 100 %). Une minorité propose de reprendre l’ensemble des réductions, plus importantes, prévues par le Conseil national, afin de permettre des investissements dans des véhicules lourds à moteur électrique.
Enfin, la CTT-E propose à son conseil, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, de favoriser les véhicules à moteur thermique de la catégorie EURO 7 jusqu’en 2035 en prévoyant pour eux une réduction de la redevance de 15 %, et d’inscrire cette réduction dans la loi (art. 8b, al. 4). Elle souhaite ainsi offrir aux entreprises de transport une plus grande sécurité de planification pour leurs investissements.
Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet à l’unanimité. L’objet est ainsi prêt à être examiné par le Conseil des États.
La commission propose de ne pas entrer en matière sur la nouvelle loi concernant l’infrastructure de données de mobilité
Par ailleurs, la CTT-E s’est penchée sur le projet du Conseil fédéral relatif à la création d’une base légale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité(25.049). Estimant qu’améliorer l’utilisation et l’échange de données sur la mobilité n’est pas une tâche de la Confédération, elle souhaite laisser le soin aux acteurs concernés du domaine de la mobilité d’entreprendre des travaux visant à optimiser les données, s’ils le jugent nécessaire, et d’en assumer les coûts. Compte tenu de la situation tendue des finances fédérales, la commission estime que la Confédération ne devrait pas lancer de projets qui ne sont pas essentiels pour la population. C’est pourquoi elle propose à son conseil, par 8 voix contre 3, de ne pas entrer en matière sur le projet. Une minorité soutient l’objectif du projet, à savoir la création d’un système de mobilité efficace, et est convaincue qu’investir dans la mise en relation des données de mobilité permettrait d’améliorer l’efficacité et donc de réduire les coûts d’entretien et de développement des infrastructures de transport de personnes et de marchandises.
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Enfin, la commission s’est enquise auprès des CFF de leurs défis actuels et futurs dans le cadre de son échange annuel avec eux.