La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) ne veut pas bloquer l’accès aux jeux d’argent en ligne qui ne sont pas autorisés en Suisse. Elle estime toutefois que la Commission fédérale des maisons de jeux doit pouvoir prendre des mesures contre les exploitants de ce type de jeux. La commission souhaite en outre que l’évolution du marché suisse des jeux d’argent en ligne non autorisés soit suivie de près et évaluée. Par ailleurs, si le Conseil fédéral devait constater, cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, que des mesures plus rigoureuses seraient nécessaires, il devrait avoir la possibilité de prendre des mesures techniques appropriées, qui soient proportionnées et respectent la liberté d’opinion et d’information. Par 13 voix contre 12, la CAJ-N propose à son conseil d’adopter un nouvel article en ce sens, lequel serait appelé à remplacer les art. 84 à 90 du projet. Une minorité de la commission se rallie pour sa part à la version du Conseil fédéral – déjà approuvée par le Conseil des Etats – et souhaite que l’accès aux offres de jeux d’argent non autorisés puisse aussi être bloqué.
En ce qui concerne le modèle de concession pour les maisons de jeux, la commission se rallie entièrement au Conseil fédéral et au Conseil des Etats: deux types de concessions devront pouvoir leur être attribuées, comme c’était le cas jusqu’à présent. Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, la commission propose que seuls les exploitants qui remplissent les conditions pour obtenir une concession de type A ou B puissent proposer des jeux d’argent en ligne en Suisse. La minorité de la commission est favorable à un modèle qui autoriserait l’octroi de concessions distinctes pour les offres de jeux en ligne et, partant, qui permettrait également à des prestataires étrangers d’obtenir des concessions.
La CAJ-N a également suivi le Conseil fédéral et le Conseil des Etats concernant les mesures de prévention visant à lutter contre la dépendance au jeu. Elle s’est opposée, par 17 voix contre 7, à l’introduction d’une taxe destinée au financement de telles mesures et, par 16 voix contre 7, à l’institution d’une Commission fédérale pour les questions liées au jeu excessif. A l’instar du Conseil des Etats, la commission propose également que l’organisation à des fins commerciales de sociétés de joueurs visant la participation de tiers à des jeux soit interdite (12 voix contre 11 et 1 abstention).
Pour ce qui est de l’imposition des gains provenant des jeux d’argent, la commission se rallie au projet du Conseil fédéral qui prévoit que tous les gains seront, à l’avenir, exonérés d’impôt. Par 14 voix contre 10, elle s’écarte ainsi de la solution proposée par le Conseil des Etats: ce dernier souhaite que les gains d’un million de francs ou plus provenant d’un jeu de grande envergure (loteries et paris sportifs) continuent d’être imposés, mais que les gains provenant des jeux de casino demeurent exonérés d’impôt, comme le prévoit le droit en vigueur. Le modèle du Conseil des Etats a convaincu une minorité de la commission, qui souhaite toutefois que les gains issus des jeux d’argent en ligne soient également imposables. Une autre minorité, quant à elle, veut rendre imposables tous les gains provenant de jeux de casino à partir d’une franchise de 10'000 francs.
S’écartant du projet du Conseil fédéral et de la décision du Conseil des Etats, la commission propose à son conseil, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, de limiter au montant de la rémunération d’un conseiller fédéral le salaire des personnes employées par un exploitant de jeux de grande envergure. Par 18 voix contre 3 et 1 abstention, elle propose en outre que les maisons de jeu puissent organiser des jeux d’adresse et proposer la participation à des paris sportifs et à des loteries. Lors du vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé par 18 voix contre 0 et 5 abstentions.
Auditions concernant le droit de la prescription
La commission a procédé à des auditions sur le droit de la prescription 13.100, au cours desquelles elle s’est principalement intéressée aux dommages différés dus à l’amiante. Elle a notamment été informée des résultats des travaux menés par la
table ronde sur l’amiante et a également entendu des représentants des milieux scientifiques, des syndicats et des assureurs. La commission entamera l’élimination des divergences à l’une de ses prochaines séances.