La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ne permet pas de poursuivre pénalement l’inobservation des conditions de travail au sens de l’art. 7 LCD. L’initiative parlementaire 21.470 (« La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement »), déposée par le conseiller national Benjamin Roduit, demande la correction de cette situation par l’ajout de l’inobservation des conditions de travail à la liste des comportements punissables sur plainte en vertu de l’art. 23 LCD.
En exécution de l’initiative parlementaire 21.470, la Commission des affaires juridiques du Conseil national présente un avant-projet de nouvel art. 7a LCD dont la formulation est suffisamment précise pour ériger en infraction pénale un comportement concret. Conformément à ce nouvel article, l’inobservation des conditions de travail auxquelles il ne peut être dérogé au détriment des travailleurs ainsi que le non-paiement de prestations appréciables en argent en faveur des travailleurs constitueront des comportements déloyaux qui pourront être punis sur plainte.
Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au
20 août 2025. Dans le cadre de cette procédure, les Services du Parlement collaborent avec le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Les participantes et les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis par courrier électronique, aux formats PDF et Word, à l’adresse suivante :
fair-business@seco.admin.ch
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site de l’Assemblée fédérale et sur celui de l’administration fédérale.