La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet relatif à une contribution de solidarité extraordinaire en faveur des personnes décédées ou grièvement blessées à la suite de l’incendie de Crans-Montana (26.022) et de permettre le versement rapide de cette contribution grâce au recours à la clause d’urgence. Elle soutient également la mise en place d’une table ronde sous l’égide de la Confédération. Elle souhaite cependant prévoir un droit de recours pour la Confédération ainsi qu’un examen approfondi de questions en suspens dans le cadre de la procédure législative ordinaire, afin de tenir compte de préoccupations relevant de l’état de droit.

La CAJ-E partage le souhait du Conseil fédéral d’exprimer de manière plus visible, par une contribution de solidarité extraordinaire et la mise en place d’une table ronde, la solidarité et la compassion de la population suisse envers les victimes de cette catastrophe et leurs proches. C’est pourquoi elle propose à son conseil, par 11 voix contre 1, d’entrer en matière sur le projet.

La commission approuve le versement prévu par le Conseil fédéral d’un montant forfaitaire de 50 000 francs pour chaque personne décédée ou ayant dû être hospitalisée à la suite de l’incendie. Elle propose que la loi soit déclarée urgente afin que ce montant puisse être versé le plus vite possible.

La CAJ-E comprend les diverses réserves émises à l’égard de cette intervention inhabituelle de la Confédération, qui peut sembler injuste pour les victimes d’autres accidents et qui soulève des questions fondamentales d’égalité devant la loi. Elle en tient compte en proposant à son conseil d’accorder à la Confédération un droit de recours contre les responsables des dommages et les tiers dont la responsabilité est également engagée, de sorte qu’elle puisse, le cas échéant, obtenir le remboursement des frais engagés.

La commission se félicite de la mise en place d’une table ronde sous l’égide de la Confédération, dans le cadre de laquelle des discussions transactionnelles pourront être menées et des transactions extraordinaires pourront être conclues. Elle souhaite toutefois examiner de manière approfondie, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, dans quelle mesure et à quelles conditions la Confédération peut participer financièrement, à titre subsidiaire, à des transactions. Elle propose par conséquent à son conseil de supprimer deux dispositions de la loi et de les intégrer dans un nouveau projet, que la CAJ-E commencera à élaborer au prochain trimestre.

L’objet sera examiné par le Conseil des États le mercredi 4 mars 2026, puis par le Conseil national en procédure spéciale avant la fin de la session en cours.

La commission a siégé les 2 et 3 mars 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL/AR) et en présence du conseiller fédéral Beat Jans.

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