Actuellement, le droit de participer aux actes de procédure prévu par le code de procédure pénale permet au prévenu d’assister à l’administration des preuves, notamment aux auditions des témoins et des co-prévenus. Selon le projet du Conseil fédéral, le ministère public doit pouvoir refuser au prévenu le droit de participer à une audition tant qu’il ne s’est pas exprimé lui-même sur le sujet de l’audition. Le Conseil national s’est opposé à cette restriction du droit de participer aux actes de procédure. Lors de la discussion par article, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) avait chargé l’Office fédéral de la justice (OFJ) d’instituer un groupe de travail composé des diverses parties prenantes en vue de trouver un compromis et d’élaborer une nouvelle formulation des dispositions concernées en adéquation avec les besoins du terrain. La formulation présentée par l’OFJ prévoit que le ministère public peut exclure le prévenu de l’audition d’un co-prévenu tant que le prévenu n’a pas été entendu hors de la procédure de détention.
Par 7 voix contre 6, la CAJ-E a en outre décidé que cette audition hors de la procédure de détention devait avoir lieu sans retard, en cas de détention dans les 10 jours. Une minorité rejette cet ajout. Étant donné que la révision du code de procédure pénale avait pour principal objet la révision du droit de participer, la CAJ-E ne souhaite pas renoncer totalement à modifier les dispositions concernées et estime que le compromis est susceptible de réunir une majorité. Par 10 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission propose également que les tarifs des avocats ne puissent plus opérer de distinction entre les honoraires alloués en cas de défense d’office et ceux qui sont alloués en cas de défense privée. Par ailleurs, la commission a décidé d’élaborer un postulat (21.4343) chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la question des morts suspectes en Suisse et de déterminer si l’application de l’art. 253 du code de procédure pénale pose des problèmes nécessitant une adaptation des dispositions concernées.
Le Conseil des États se penchera sur le projet à la session d’hiver.
Faillites abusives : élimination des divergences
La commission s’est penchée sur le projet de loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (19.043) dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences. Par 10 voix contre 3, elle a opté pour une proposition de compromis s’agissant de la possibilité de renoncer au contrôle restreint (opting-out) : pour que la renonciation soit maintenue, les comptes annuels devront être remis tous les deux ans au registre du commerce (art. 727a P-CO). Par 11 voix contre 2, la commission propose par contre au Conseil des États de maintenir sa décision concernant la suppression de la réglementation d’exception applicable aux créanciers de droit public (art. 43 P-LP). Le Conseil des États examinera ce projet à la session d’hiver.
La protection actuelle des jeunes mères contre le licenciement est suffisante
L’initiative du canton du Tessin 20.322 (« Pour une extension de la protection contre le licenciement à la fin du congé de maternité ») demande qu’il soit interdit de licencier les mères au cours des 12 premiers mois suivant la naissance de leur enfant. Elle demande en outre que, durant la même période, les mères aient droit à un congé sans solde équivalant à une réduction maximale de 30 % de leur taux d’occupation. Par 7 voix contre 5 et 0 abstention, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative. Elle fonde sa décision sur des études montrant que, dans la grande majorité des cas, les jeunes mères peuvent trouver un accord à l’amiable avec leur employeur. Elle considère donc qu’il n’y a pas lieu de renforcer la protection contre le licenciement des jeunes mères. Une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative. Elle estime que des mesures s’imposent, car beaucoup de jeunes mères démissionnent après y avoir été invitées par leur employeur ou parce qu’elles n’ont pas pu réduire leur taux d’occupation. Elle souligne que ces cas n’ont pas été pris en considération dans les études. Le Conseil des États se penchera sur cet objet à la session d’hiver.
Travaux portant sur le droit pénal relatif aux infractions sexuelles
La commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève 20.339 « Le droit pénal doit protéger le consentement. Révision des infractions contre l’intégrité sexuelle », étant donné qu’elle est déjà en train d’élaborer un projet d’acte dans le cadre de ses travaux sur le droit pénal relatif aux infractions sexuelles et qu’elle souhaite éviter les doublons. Elle a par ailleurs poursuivi les travaux en question (18.043, projet 3), qui avancent selon le calendrier prévu.
La commission a siégé le 11 novembre 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Beat Rieder (PDC, VS).