La commission est entrée en matière, sans opposition, sur le projet du Conseil fédéral visant à modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie(échange de données, compensation des risques ; 23.048). En ce qui concerne la compensation des risques entre assureurs, la commission se rallie au projet du Conseil fédéral. Les assurés vivant à l’étranger, principalement des frontaliers et des rentiers, devront être inclus dans ce mécanisme, tandis que les assurés qu’il n’est plus possible de contacter depuis un certain temps devront en être exclus. La commission a refusé, par 12 voix contre 7 et 4 abstentions, d’inclure dans la compensation des risques uniquement les personnes assurées résidant dans des pays UE/AELE et d’en exclure celles domiciliées dans un État tiers. Une proposition de minorité a été déposée à ce sujet. La commission a également refusé, par 17 voix contre 4 et 3 abstentions, une proposition qui visait à constituer une compensation des risques séparée pour les assurés UE/AELE, au lieu de les attribuer aux cantons comme prévu par le Conseil fédéral. La commission veut ainsi renforcer la solidarité entre les assurés. La compensation des risques prévoit que les assureurs présentant une bonne structure de risques parmi leur effectif d'assurés versent des contributions aux assureurs détenant un portefeuille présentant des risques plus élevés. Les assurés résidant à l’étranger sont en général jeunes et en bonne santé, ils sont donc des « bons risques ». Les assurances auprès desquelles ils sont assurés devront ainsi payer des redevances qui profiteront principalement aux assurés des cantons dans lesquels les frontaliers travaillent.
Le projet veut également permettre un échange de données simplifié entre assureurs et cantons pour faciliter les différentes tâches des uns et des autres. Par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, la commission propose de complémenter le projet du Conseil fédéral à l’article 6b, de sorte que l’échange de données soit également autorisé dans le but d’éviter que les personnes qui ne sont plus joignables depuis un certain temps continuent d’être assurées.
L’administration fédérale a été mandatée pour fournir des explications complémentaires sur des questions demeurées ouvertes, notamment sur la collecte et l’échange de données concernant le lieu de résidence des assurés ainsi que leur nationalité et leur autorisation de séjour. La commission poursuivra ses délibérations lors de sa prochaine séance.
Un oui clair au financement transitoire du dossier électronique du patient
Par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission est entrée en matière sur la révision partielle de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) « Financement transitoire et consentement » (23.061). Aux yeux de la commission, la poursuite du développement du dossier électronique du patient (DEP) est indispensable. Pour que le financement des communautés de référence, en leur qualité d’exploitants du DEP, soit assuré d’ici l’entrée en vigueur d’une réforme de grande envergure, le projet prévoit un financement transitoire devant être pris en charge à parts égales par la Confédération et les cantons. En outre, les moyens supplémentaires par dossier ouvert favoriseraient la diffusion du DEP et permettraient de le développer. Une réforme complète de la LDEP est en cours d’élaboration ; la procédure de consultation à ce sujet s’est achevée il y a un peu plus d’une semaine. Une minorité de la commission estime que les besoins relatifs aux aides financières requises ne sont pas établis de manière suffisamment claire. Elle propose de ne pas entrer en matière sur le projet et de faire avancer plus rapidement la révision totale de la LDEP. La CSSS-N poursuivra l’examen du projet à sa prochaine séance.
Allocations familiales : la commission propose une compensation partielle comme solution de compromis
Par 14 voix contre 11, la commission a adopté, lors du vote sur l’ensemble, une modification de la loi fédérale sur les allocations familiales concernant lacompensation des charges (23.050). Dans la mouture proposée par le Conseil fédéral et adoptée par le Conseil des États, le projet prévoyait une obligation pour les cantons de mettre en place une compensation intégrale des charges entre les caisses de compensation pour les allocations familiales (CAF). La CSSS-N rejette cette idée et propose, par 13 voix contre 12, uniquement l’obligation pour les cantons d’introduire au moins une compensation partielle des charges. La commission reconnait que les taux de de cotisation pour le financement des allocations familiales peuvent varier beaucoup entre les branches à haut et celles à bas salaire. Elle estime cependant que l’introduction d'une compensation intégrale impliquerait un empiètement trop important sur les compétences des cantons et propose ainsi une solution de compromis. De plus, elle souhaite donner aux cantons plus de temps pour adapter leur législation. Par 16 voix contre 8 et 1 abstentions, elle propose ainsi de prolonger le délai transitoire de deux à trois ans et de préciser que les cantons doivent prendre des mesures d’accompagnement afin d’augmenter l’efficience et l’efficacité des CAF. L’entrée en matière sur le projet avait auparavant été acquise par 13 voix contre 10. Des propositions de minorité ont été présentées sur tous les points, y compris sur l’entrée en matière.
Autres objets
La commission a décidé, par 16 voix contre 6, de déposer la mo. CSSS-N. Mettre fin au protectionnisme cantonal pour garantir des soins de qualité (23.4325), qui vise à ce que les médecins dans le domaine des soins de base titulaires d'un diplôme étranger qui ont exercé pendant au moins dix ans dans un canton puissent également obtenir une autorisation d’exercer dans un autre canton.
Par 20 voix contre 3 et 2 abstentions, elle a en outre déposé le po. CSSS-N. Transformer l’allocation pour impotent en une allocation de prise en charge des personnes âgées : nécessité de réformer le système et possibilités de mise en œuvre (23.4326). Le postulat charge le Conseil fédéral de montrer comment le développement de l’allocation pour impotent de l’AVS pourrait être utilisé pour assurer la prise en charge des personnes âgées.
La commission a déposé, par 16 voix contre 8, une motion qui vise à supprimer l’obligation pour les héritiers de restituer des prestations complémentaires (PC) (23.4327), introduite lors de la dernière révision de la loi sur les PC. Le but est d’éviter que des familles à bas revenus, en particulier des familles paysannes, se trouvent forcées de vendre leur bien immobilier pour faire face à ces charges.
La commission propose, par 16 voix contre 8, de ne pas donner suite à l’iv. ct. JU. Des vaccins d’intérêt public qui doivent être accessibles à toutes et tous(21.319). Cette initiative vise à faciliter l’accès universel aux vaccins contre le Covid-19 en assouplissant la protection des brevets. La commission estime que cette démarche n’est pas appropriée et que l’évolution positive de la situation épidémiologique du coronavirus rend le contenu de cette initiative obsolète.
La CSSS-N a décidé par 19 voix contre 0 et 6 abstentions de ne pas donner suite à l’iv. ct. GE.Pour une politique fédérale cohérente en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles (21.326). Elle s’est informée au préalable auprès de l’administration sur le contenu du programme national de lutte contre les infections sexuellement transmissibles (NAPS), qui devrait être mis en œuvre début 2024. Elle a considéré que les demandes de l’initiative étaient adressées dans le programme.
La commission a par ailleurs décidé de suspendre l’examen de l’iv. ct. TI. Un soutien pour les femmes confrontées à une fausse couche ou à une mort périnatale (22.308) jusqu’à l’obtention des premiers résultats des travaux relatifs au postulat 23.3962 de la CSSS-E transmis dans ce contexte.
Enfin, la commission a été consultée sur les modifications de l’ordonnance sur l’AVS ainsi que sur d’autres ordonnances visant à mettre en œuvre le projet de modernisation de la surveillance dans le premier pilier et d’optimisation dans le deuxième pilier. À l’instar de son homologue du Conseil des États, la commission recommande au Conseil fédéral, par 14 voix contre 11, que les frais des systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse ne soient financés par le fonds de compensation de l’AVS qu’après consultation et approbation des organes d’exécution.
La commission a siégé les 26 et 27 octobre 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Céline Amaudruz (UDC, GE) et, pour partie, en présence du président de la Confédération, Alain Berset.