Lors de la session d'été, le Conseil des États avait renvoyé la motion 19.3154 "Il faut assurer la sécurité de notre approvisionnement. RUAG Ammotec ne doit pas être vendue" à la CPS-E, en lui donnant le mandat de vérifier si la dissociation des données de RUAG Ammotec avait eu complètement lieu, et si la sécurité et l'indépendance des données de RUAG Ammotec étaient garanties. S'étant acquittée de ce mandat, la commission s'est une nouvelle fois prononcée sur la motion, cette fois favorablement. La majorité de la commission juge en effet qu'il est important de conserver un site de production national de munitions de petit calibre pour garantir la sécurité d’approvisionnement de l’armée et des polices suisses, mais aussi pour préserver à long terme les emplois que cela représente. Si la minorité ne conteste pas l'importance du maintien du site de production à Thoune, elle estime toutefois qu'il est primordial d'aller de l'avant dans le processus de dissociation de RUAG MRO Suisse et RUAG International, processus dont la vente de RUAG Ammotec constitue à ses yeux une étape essentielle.
La commission a de surcroît décidé, par 7 voix contre 6, de déposer une motion de commission 21.3979 "Vente de RUAG Ammotec. Privilégier les acquéreurs indigènes stratégiques". Si la vente de RUAG Ammotec devait malgré tout avoir lieu, la majorité souhaite en effet que le Conseil fédéral donne, à conditions d'achat comparables, la préférence à des acquéreurs indigènes et qui auraient des intentions stratégiques. Pour la minorité, cette demande est superflue car il est de toute façon dans l'intérêt de la Confédération de privilégier des acquéreurs indigènes stratégiques, et ce mandat sera rempli avec ou sans motion. La commission a par ailleurs décidé, à l'unanimité, d’adresser au Conseil fédéral une lettre dans laquelle elle formule une demande analogue. Quant aux motions 19.3154 et 21.3979, elles devraient être traitées par le Conseil des États durant la session d'automne.
Avant de se pencher sur cet objet, la CPS-E a tenu à recevoir des informations détaillées sur la question de la sécurité des données dans le cadre du processus de dissociation des activités de RUAG. Elle a ainsi entendu la présidente du conseil d'administration de BGRB-Holding AG, les CEO de RUAG International, RUAG Ammotec et RUAG MRO Suisse, des représentants du Département fédéral des finances (DFF) et du Département de la défense (DDPS), ainsi que des représentants du Contrôle fédéral des finances (CDF).
Exonération de la taxe d'exemption de servir pour la protection civile
Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission approuve la décision du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire 20.469, qui demande que les personnes ayant accompli toutes leurs obligations dans la protection civile soient exonérées de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. La commission déplore en effet que la législation actuelle ne respecte pas l'égalité de traitement entre les différentes obligations de servir, au détriment de la protection civile. La CPS-N est désormais chargée d’élaborer un projet d'acte pour mettre en œuvre cette initiative.
Enfin, dans le cadre de son examen du rapport 21.052 "Alimentation de l'armée et de la protection civile", la CPS-E a procédé à l'audition des milieux concernés. Elle a ainsi entendu les points de vue de la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS), de la Conférence des responsables cantonaux des affaires militaires, de la protection de la population et de la protection civile (CRMPPCi), de la Société suisse des officiers (SSO), de la Fédération suisse pour le service civil (CIVIVA) ainsi que de la Fédération suisse de la protection civile (FSPC).
La commission a siégé le 2 septembre 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Thomas Minder et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du Département fédéral des finances.