Au vu des décisions prises par le Parlement lors de la session de printemps, la commission est d’avis qu’il convient de prendre le temps de consulter des experts et d’éclaircir les points en suspens pour que les décisions futures puissent être prises sur des bases solides. La commission prévoit donc d’organiser des auditions pour examiner les aspects relevant du droit international public des initiatives parlementaires et des motions pendantes, en particulier en ce qui concerne la procédure « Uniting for Peace » et la possibilité de l’appliquer de manière juridiquement contraignante dans l’ordre juridique suisse. Cette procédure concerne les résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies et condamnant la violation de l’interdiction du recours à la force dans les cas où le Conseil de sécurité est paralysé par l’utilisation du droit de veto. La compatibilité des propositions en suspens avec le droit et la politique de neutralité sera également examinée.
La CPS-E avait auparavant refusé, par 6 voix contre 5 et une abstention, une motion d’ordre qui voulait suspendre toute discussion sur une éventuelle révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et reporter les délibérations à la prochaine législature.
La commission soutient l’introduction d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques
La commission propose, à l’unanimité, d’approuver le projet de modification de la loi fédérale sur la sécurité de l’information (LSI) (22.073). Cette loi doit définir aussi bien l’obligation de signaler les cyberattaques sur les infrastructures critiques que les tâches du Centre national pour la cybersécurité (NCSC) créé en 2019. En particulier, le NCSC devra fonctionner comme guichet unique pour les annonces de cyberattaques. La commission propose d’approuver la décision du Conseil national du 16 mars en tous points. Une proposition visait à supprimer l’obligation, décidée par le Conseil national, de signaler des vulnérabilités concernant des moyens informatiques essentiels pour l’exploitation et encore inconnues du public, et à revenir à la version du Conseil fédéral ; elle a été rejetée par 5 voix contre 5 avec la voix prépondérante du président. La majorité de la commission estime que le signalement des vulnérabilités dans les systèmes critiques constitue une mesure de prévention importante, dont l’utilité est clairement supérieure à l’effort fourni. La minorité est d’avis que l’obligation de signalement n’est pas judicieuse compte tenu de l’absence d’informations suffisantes sur le nombre d’entreprises concernées et sur le type de vulnérabilités à signaler.
La commission propose en outre, à l’unanimité, de ne pas donner suite à la pétition de la Session des jeunes 2022. Cyberattaques ? Sans nous ! (23.2001). La CPS-E considère que la LSI, la loi fédérale sur la protection des données et la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques permettent déjà de répondre aux demandes exprimées dans cette pétition.
Première discussion sur les finances de l’armée
La commission a en outre mené une première discussion sur les finances de l’armée. Plusieurs membres de la commission se sont montrés préoccupés par les décisions du Conseil fédéral du 25 janvier 2023, qui auront pour conséquence que le seuil de 1% du PIB pour les dépenses militaires ne sera atteint qu’en 2035 au lieu de 2030 comme souhaité par le Parlement. La commission examinera en détail l’impact de cette décision sur la capacité de défense de la Suisse dans le cadre des discussions sur le message sur l’armée 2023, au mois de juillet.
Finalement, la commission s’est informée de la situation actuelle en Ukraine.
La commission a siégé les 20 et 21 mars 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Werner Salzmann (UDC, BE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.