Tout bénéficiaire du statut S exerçant une activité lucrative devrait à l’avenir avoir le droit de changer de canton s’il ne perçoit pas de prestations de l’aide sociale et si les rapports de travail existent depuis au moins douze mois ou que l’horaire de travail ou le trajet pour se rendre au travail ne permettent pas d’exiger raisonnablement qu’il reste dans son canton de résidence. En outre, les bénéficiaires du statut S qui sont sans emploi devront désormais être inscrits auprès du service public de l’emploi, Ainsi, les bénéficiaires du statut S seront soumis aux mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire. La commission estime que ces conditions améliorées permettront de promouvoir une intégration plus rapide sur le marché du travail et de réduire la dépendance à l’aide sociale.
La CIP-N soutient par ailleurs l’idée de faciliter l’admission des personnes formées en Suisse. Cette mesure concerne les ressortissantes et ressortissants d’États tiers qui ont terminé en Suisse une formation professionnelle supérieure ou un postdoctorat dans le cadre d’un contrat de travail et dont l’activité lucrative présente un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Le projet porte donc sur l’ensemble de la formation professionnelle supérieure suisse et non plus uniquement sur le domaine académique.
La commission a apporté une précision au projet du Conseil fédéral concernant l’assouplissement des conditions d’admission des postdoctorantes et postdoctorants. Diverses propositions visant à assouplir ou à durcir la réglementation ont en outre été rejetées par la majorité de la commission. Le projet pourra être examiné par le Conseil national lors de la prochaine session.
Dans le domaine de la migration, la commission a examiné quatre motions et déposé un postulat
La commission soutient globalement la motion Germann 25.4674 (« Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse »). Estimant que les objectifs qui y sont formulés sont pertinents, elle a approuvé cinq des six points de la motion, et rejeté le point concernant la limitation du regroupement familial par 12 voix contre 11 et 2 abstentions. Elle tient à ce que les demandes formulées dans cette motion soient prises en compte dans le processus actuel de mise en œuvre de la stratégie en matière d’asile 2027. Une minorité souhaite ne pas compliquer le processus de mise en œuvre, tandis qu’une autre minorité souhaite limiter également le regroupement familial.
Dans le cadre de la discussion sur la motion Germann, la commission a adopté, par 13 voix contre 12, un postulat (26.4062) demandant au Conseil fédéral de concrétiser, dans un rapport, la stratégie en matière d’asile 2027 élaborée conjointement par la Confédération, les cantons et les communes. En outre, elle charge le Conseil fédéral d’examiner la mise en œuvre de différentes mesures, telles qu’une procédure de compétence anticipée, un changement de dénomination et une équivalence entre l’admission provisoire et le statut de protection S. Par 13 voix contre 12, la commission a rejeté la motion Müller 25.4521 (« Permettre à n’importe quel canton d’exécuter un renvoi afin d’uniformiser l’application du droit fédéral »). Elle ne souhaite pas empiéter sur la compétence des cantons. Par ailleurs, l’administration a annoncé la publication d’un rapport analysant l’ensemble du domaine du retour. La commission souhaite attendre ce rapport avant d’attribuer d’autres mandats. Une minorité soutient les demandes formulées dans la motion.
Par 18 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a approuvé la motion Z’graggen 25.4557 (« Inscrire dans le droit d’asile, le droit des étrangers et le droit de la nationalité des obligations d’intégration claires pour lutter contre la violence domestique »). Pour être efficace, le travail de prévention doit être mis en place le plus tôt possible. La majorité de la commission estime donc que la lutte contre la violence domestique et sexuelle ainsi que la protection des femmes et des enfants doivent faire partie intégrante de la promotion de l’intégration.
Par 5 voix contre 5 et 14 abstentions et avec la voix prépondérante de la présidente, la commission a rejeté la motion Binder 25.4651 (« Préserver l’unité de l’ordre juridique suisse et exclure les systèmes juridiques parallèles »). À ses yeux, il est incontestable que l’ordre juridique suisse prime sur les normes ou systèmes juridiques religieux ou étrangers. Il n’y a toutefois pas lieu de légiférer, car cette question est déjà réglementée.
Rôle du Conseil fédéral et de l’administration dans les campagnes de votation
La majorité de la commission est d’avis que le rôle des membres du Conseil fédéral et de l’administration dans les campagnes de votation doit être clarifié et que des limites claires doivent être instaurées. Elle partage dans ce sens les conclusions d’un rapport de la Commission de gestion du Conseil national. La commission a déposé (vote 14 :10) une motion (26.4063) demandant au Conseil fédéral de prendre différentes mesures visant à garantir une communication mesurée et objective. Il faudra en particulier inscrire dans la loi une interdiction expresse de participer à des manifestations de campagne organisées par des groupes d’intérêt. Enfin, les principes que la Chancellerie fédérale a élaborés (Principes régissant l’information avant les votations) devront être inscrits dans une base légale contraignante.
S’agissant plus particulièrement de la brochure de vote publiée par le Conseil fédéral, la majorité de commission estime que le Parlement doit avoir un droit de regard sur son contenu. Elle a par conséquent décidé, par 14 voix contre 11, de déposer une initiative parlementaire (26.449) qui vise à introduire une obligation pour le Conseil fédéral de consulter un organe parlementaire. La majorité de la CIP-N souhaite ainsi prendre en considération la préoccupation institutionnelle d’après laquelle il convient d’associer le parlement dans l’élaboration du document qui explique aux citoyens les actes de l’Assemblée fédérale. Cette consultation devrait aussi permettre à l’organe parlementaire de vérifier si la manière dont est présentée le contenu d’une initiative et la position du comité est correcte et objective.
Même si évidemment la communication du Conseil fédéral peut parfois être critiquée, la minorité de la commission craint notamment que la motion de la commission ne conduise à une judiciarisation de la communication de l’exécutif. En ce qui concerne l’initiative de la commission, la minorité doute que la consultation d’un organe parlementaire améliore la qualité et l’objectivité de la brochure de vote. Elle craint aussi un allongement de la procédure.
Garantie fédérale partielle pour les dispositions de la Constitution du canton de Genève portant sur l’assurance de parentalité
La commission a examiné l’octroi de la garantie fédérale à la modification de la Constitution de la République et canton de Genève portant sur l’assurance de parentalité, acceptée en votation populaire le 18 juin 2023 (24.052). Une révision de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) permet désormais aux cantons d’aller plus loin que la loi fédérale en ce qui concerne l'allocation pour l'autre parent. En revanche, il n'est toujours pas prévu que les cantons puissent aller plus loin que la loi fédérale en ce qui concerne l'allocation lors d'un « accueil avec hébergement à caractère permanent ». Pour cette raison, la commission propose à son conseil, sans opposition, de suivre le Conseil des États et d’octroyer la garantie à la nouvelle disposition constitutionnelle genevoise dans la mesure où elle prévoit une assurance cantonale en cas de maternité et pour l'autre parent ainsi qu’en cas d’adoption, et de ne pas octroyer la garantie à la disposition dans la mesure où elle prévoit une assurance cantonale pour l'accueil avec hébergement à caractère permanent.
Faciliter les enquêtes administratives
La commission propose, par 15 voix contre 10, de se rallier à la décision du Conseil des États de modifier la motion 24.3732 « Enquêtes administratives. Etendre l'obligation de collaborer aux partenaires contractuels et aux anciens employés », déposée par le conseiller national Benjamin Fischer et déjà adoptée par le Conseil national. La modification proposée vise à ce que l’extension de l’obligation de collaborer à une enquête administrative concerne uniquement les anciens employés de l’administration fédérale, à l’exclusion des tiers liés à la Confédération par un contrat. Une minorité souhaite le rejet de cette motion, jugeant que la procédure actuelle donne pour l’essentiel satisfaction.
La commission a siégé les 13 et 14 août 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Nina Schläfli (S, TG).