Les cantons de Zoug et d’Uri ont respectivement déposé les initiatives 14.307 (iv. ct. ZG «Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale») et 14.316 (iv. ct. UR «Souveraineté en matière de procédure électorale») afin de supprimer les exigences trop restrictives que le Tribunal fédéral (TF) fixe aux cantons concernant l’organisation de leurs procédures électorales. Après avoir pris acte des résultats de la consultation, qui s’est déroulée du 22 juin au 13 octobre 2017, la commission a décidé, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, de soumettre à son conseil un projet visant à modifier l’art. 39 de la Constitution fédérale de sorte que les cantons puissent organiser la procédure d’élection de leurs autorités de manière autonome. Le texte proposé indique expressément que le TF ne peut plus définir de règles concernant la taille des circonscriptions.
Lors de la consultation, 17 des 26 cantons se sont prononcés en faveur d’une modification de la Constitution, dont 13 (BE, LU, UR, SZ, OW, ZG, SO, AR, AI, GR, AG, TI, VS) soutiennent le texte proposé par la majorité de la commission, qui vise à supprimer complètement les règles imposées par le TF aux cantons en ce qui concerne l’organisation de leurs procédures électorales. Quatre cantons (ZH, SG, VD, GE) souhaiteraient se contenter d’inscrire la pratique actuelle du TF dans la Constitution.
Le projet a reçu un accueil plus mitigé de la part des partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale. Parmi eux, seuls le PDC et l’UDC se sont montrés favorables à une modification de la Constitution, le premier préférant l’option de la majorité de la commission et le second, celle de la minorité. Le PLR, le PS, les Verts, le PVL et le PEV sont contre une modification de la Constitution, de même que cinq partis cantonaux qui ont également pris position. Quatre associations sont pour une modification de la Constitution, tandis qu’une association s’y oppose.
Les avis majoritairement positifs des cantons confortent la commission dans sa conviction que le projet doit être maintenu. Par 7 voix contre 5, la majorité de la commission a décidé de s’en tenir à son texte selon lequel les cantons pourront désormais organiser leurs procédures électorales en toute autonomie. La minorité souhaite que le TF puisse continuer à fixer des règles dans le cadre de la pratique actuelle.
Le projet sera soumis au Conseil fédéral pour avis. La commission prévoit de se pencher sur l’avis du gouvernement en début d’année prochaine, afin que le projet puisse être mis à l’ordre du jour de la session de printemps.
Le rapport et le projet d’acte de la commission ainsi que le rapport sur les résultats de la consultation peuvent être consultés sur Internet, à l’adresse suivante:
https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cip/rapports-consultations-cip/consultation-cip-14-307