La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) propose de codifier la jurisprudence Schubert du Tribunal fédéral, afin de clarifier le rapport entre les lois fédérales et les accords relatifs au marché intérieur entre la Suisse et l’UE. Les lois fédérales doivent être déterminantes pour le Tribunal fédéral et les autres autorités chargées d’appliquer le droit, lorsque le législateur a sciemment prévu une dérogation à un accord relatif au marché intérieur conclu avec l’UE. La CIP-E met en consultation deux variantes : la première vise à inscrire la jurisprudence Schubert dans la Constitution fédérale ; la seconde vise à l’inscrire dans les lois de procédure.

Le texte de l’initiative parlementaire de la CIP-E 26.425 (Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III), dont le volet « référendum » a déjà été adopté par le Conseil des États lors de la session d’automne 2026, contient un second volet, portant sur la codification de la « jurisprudence Schubert » du Tribunal fédéral. À sa séance des 29 et 30 juin 2026, la commission a décidé d’élaborer à ce sujet un projet séparé et de le mettre en consultation.

À sa séance du 15 octobre 2026, la CIP-E est entrée en matière sur ce projet par 7 voix contre 3 et une abstention et a décidé d’envoyer en consultation deux variantes. La première, soutenue par 6 membres de la commission, porte sur un ancrage de la jurisprudence Schubert ans la Constitution. La seconde, soutenue par 5 membres de la commission, prévoit un ancrage de cette jurisprudence au niveau des lois de procédure. Une minorité rejette l’entrée en matière, estimant qu’une codification de la pratique Schubert n’est pas nécessaire et pourrait même s’avérer contre-productive.

En vertu de la « jurisprudence Schubert », lorsque l’Assemblée fédérale édicte sciemment une loi allant à l’encontre d’obligations internationales de la Suisse, c’est cette loi plus récente qui est déterminante aux yeux du Tribunal fédéral. Cette pratique connaît cependant un certain nombre d’exceptions, notamment lorsque les obligations internationales concernées portent sur la protection des droits de l’homme ou la libre-circulation. Les modifications prévues – qu’il s’agisse de la Constitution ou des lois - doivent dissiper les doutes quant à l’applicabilité de la jurisprudence Schubert en ce qui concerne le rapport entre les lois fédérales et les accords relatifs au marché intérieur entre la Suisse et l’UE. Le législateur fédéral doit disposer d’une marge de manœuvre suffisante à l’échelon national pour pouvoir, si nécessaire, s’écarter de certains accords et en assumer les conséquences sur le plan du droit international.

Le délai consultation court jusqu’au 4 décembre 2026, de manière à pouvoir soumettre le projet au Conseil des États lors de la session de printemps 2027.

Les documents peuvent être consultés en cliquant sur les liens suivants :

La commission a siégé les 15 et 16 octobre 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (M-E/UR).

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