La CIP-E a élaboré des modifications du droit du personnel de la Confédération afin de mettre en œuvre l’initiative parlementaire 23.432, déposée par l’ancien conseiller aux États Thomas Minder et reprise par le conseiller aux États Jakob Stark. Selon la nouvelle réglementation, le versement d’indemnités de départ aux membres des directions de l’administration fédérale centrale sera désormais interdit. Il s’agit ainsi de mettre fin à la pratique actuelle qui consiste à pouvoir verser des indemnités de départ aux cadres dans le cadre d’une résiliation simplifiée des rapports de travail. Seront exclus de l’interdiction les cas dans lesquels la résiliation des rapports de travail est décidée sans qu’il y ait eu faute de la part de l’employée ou de l’employé, par exemple en raison d’une réorganisation. Par ailleurs, il ne sera plus possible de convenir contractuellement d’indemnités de départ avec les membres des directions et des conseils d’administration des entreprises et des établissements de la Confédération, ni de prévoir de telles indemnités dans les statuts. Avec ce projet, que la commission a adopté par 10 voix contre 0 et 1 abstention au vote sur l’ensemble, les dispositions du droit du personnel de la Confédération seront alignées sur celles du code des obligations. Le Conseil fédéral a maintenant la possibilité de prendre position, de sorte que le projet devrait être prêt pour la session d’été.
Les salaires du personnel de la Confédération font parler d’eux
La commission a mené une discussion approfondie sur le système salarial de la Confédération et en particulier sur les adaptations prévues : désormais, l’évolution des salaires suivra une courbe salariale prédéfinie, comme c’est le cas dans le secteur privé, la fonction et l’expérience étant déterminantes. La commission a pris acte du fait que les mesures salariales de la Confédération ont eu pour résultat une évolution des salaires inférieure à la moyenne de l’ensemble de l’économie. Les objectifs de la motion Grossen 24.3780 (« Aligner sur le secteur privé les salaires versés par la Confédération ») sont donc pour l’essentiel atteints. Afin de soutenir les mesures engagées pour adapter le système salarial de la Confédération, la commission a adopté la motion par 10 voix contre 1 et 1 abstention.
Une autorisation de séjour comme condition préalable à un emploi salarié et à l’octroi de prestations correspondantes de l’AVS et de l’AI
Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a approuvé la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire Graber 25.423 (« Assurances sociales et migration illégale. Mettre fin à l’appel d’air »), qui demande que les ressortissantes et ressortissants étrangers ne puissent être assurés à l’AVS et à l’AI que s’ils sont titulaires d’une autorisation de séjour valable pendant la période de cotisation ou la période contributive sans cotisation effective ainsi qu’au moment de la demande de versement d’une rente. La commission estime en effet que le système actuel comporte des contradictions et qu’il y a lieu de prendre des mesures en ce qui concerne l’examen des autorisations de séjour délivrées aux personnes salariées et des prestations correspondantes de l’AVS et de l’AI. Elle donne ainsi son approbation pour qu’un projet soit élaboré dans ce sens.
Stratégie en matière d’asile 2027
La commission a été informée, à sa demande, par le chef du Département fédéral de justice et police au sujet de la stratégie en matière d’asile 2027, adoptée par la Confédération, les cantons et les communes, et a eu une première discussion à ce sujet. Elle poursuivra son examen de l’objet à une prochaine séance, en présence de représentantes et représentants des cantons et des communes, et suivra de près les travaux de mise en œuvre de la stratégie.
La commission a siégé le 17 février 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (M-E/UR).