En ce qui concerne la révision de la loi COVID-19 (21.016), une grande partie de la discussion a porté sur les dispositions relatives aux cas de rigueur, la commission approuvant la plupart des propositions du Conseil fédéral. La commission propose cependant, sans voix contraire, d’inclure dans le dispositif les entreprises fondées avant le premier octobre 2020 (et non plus seulement celles fondées avant le premier mars 2020). La Commission propose en outre, par 7 voix contre 6, d’augmenter de 70 à 80% la part de la Confédération aux coûts des mesures de soutien pour les entreprises présentant un chiffre d’affaire inférieur à 5 millions de francs. Cette proposition implique des coûts supplémentaires de 600 millions de francs pour la Confédération ; un montant correspondant a donc été ajouté au 8.2 milliards de francs prévu par le crédit d’engagement (projet 2). Pour les entreprises qui justifient d’un chiffre d’affaire supérieur à 5 millions, la commission souhaite par ailleurs que soit inscrite dans la loi une disposition qui prévoie la possibilité d’exiger, à tout le moins dans des cas particuliers, le remboursement, même partiel, des contributions à fonds perdu supérieure à 1 millions de francs. La commission a demandé à l’administration de formuler à cet effet une proposition, qu’elle examinera lors d’une séance supplémentaire en début de session.
En matière d’assurance chômage, la commission a accepté la proposition du Conseil fédéral d’augmenter de 66 jours le nombre maximal d’indemnités journalières. Elle a ce faisant rejeté, par 6 voix contre 4 et une abstention, une proposition qui voulait porter ce nombre à 107 afin d’en faire bénéficier les personnes tombées au chômage en janvier et février 2021. La commission propose de plus de prolonger la réglementation applicable aux revenus modestes en matière d’indemnités pour chômage partiel jusqu’à la fin du mois de juin 2021 (et non seulement jusqu’à fin mars 2021). Enfin, la commission a approuvé, sans voix contraire, le fait que la Confédération versera à nouveau une contribution extraordinaire pour couvrir les coûts liés aux indemnités de chômage partiel versée en 2021.
La commission a par ailleurs discuté de nombreuses propositions portant sur des aspects qui n’étaient pas couvert par le projet du Conseil fédéral. Elle a ainsi accepté, par 7 voix contre 5, une proposition autorisant en 2021 et 2022 les cantons de fixer jusqu’à douze dimanches pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces, ce afin que ces derniers puissent compenser les pertes dues aux fermetures décidées par les autorités.
Par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter une nouvelle disposition selon laquelle la Confédération peut aussi soutenir des entreprises privées de radio et de télévision au moyen de paiements issus de la redevance. Sans opposition, elle propose également de ne pas préciser les montants maximaux dans les dispositions relatives aux mesures visant à soutenir les entreprises et les acteurs du domaine de la culture, se ralliant ainsi à une proposition de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États. En ce qui concerne le sport, elle propose, par 3 voix contre 3 et 6 abstentions, et avec la voix prépondérante de son président, de ne pas modifier les conditions d’octroi d’aides aux clubs sportifs (en particulier en ce qui concerne les revenus).
Au cours des discussions, la commission s’est également penchée sur des demandes concernant la reprise de la vie économique et sociale. Pour la commission, il est clair que la gestion de la crise sanitaire doit rester du ressort du Conseil fédéral, ne serait-ce que pour des raisons institutionnelles. S’inquiétant des importantes répercussions économiques et sociales de cette crise, elle souhaite toutefois inviter le Conseil fédéral à accélérer le rythme de levée des restrictions, pour autant que la situation épidémiologique le permette. Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, elle a décidé d’écrire une lettre au Conseil fédéral, dans laquelle elle lui demande d’assouplir les mesures visant les entreprises de restauration (ouverture des terrasses le 1.3 et réouverture des établissements le 15.3), les établissements des domaines de la culture, du divertissement, des loisirs et du sport (réouverture au public le 15.3) et les manifestations religieuses et les offices religieux (plus de 50 personnes à Pâques). En outre, elle lui recommande de lever dès que possible la règle des cinq personnes, en raison des conséquences négatives qu’elle a sur la vie sociale. Pour prévenir un nouveau cycle de restrictions, la commission préconise d’adopter une stratégie de tests qui soit le plus complète possible. Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, elle propose à son conseil d’ajouter à la loi Covid-19 une nouvelle disposition, selon laquelle la Confédération soutient la mise en œuvre des tests Covid-19 et prend en charge les coûts non couverts liés à ces tests.
Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé à l’unanimité les trois projets d’acte.
La commission a siégé du 23 février 2021 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Christian Levrat (PSS, FR) et, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.