La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a remis la question du don d’ovules, débattue depuis de longues années, à l’ordre du jour dans le cadre de la discussion relative à l’initiative parlementaire 21.421 de la conseillère nationale Katja Christ. Par 19 voix contre 4 et 1 abstention, la commission s’est largement prononcée en faveur de la légalisation du don d’ovules et a chargé le Conseil fédéral, au moyen d’une motion de commission (21.4341), de créer les bases légales et les conditions-cadres permettant l’accès au don d’ovules. En assouplissant la réglementation sur la procréation médicalement assistée, la commission souhaite permettre aux couples stériles désireux d’avoir un enfant de suivre ce traitement en Suisse. Elle entend par la même occasion éliminer l’inégalité entre hommes et femmes devant la loi, la procréation par don de sperme étant, elle, autorisée et couramment pratiquée. Une minorité rejette la motion.
80 millions pour les installations sportives suisses
La CSEC-N donne son feu vert à l’octroi d’aides financières de près de 80 millions de francs en faveur d’installations sportives d’importance nationale. Elle a pris cette décision dans le cadre de l’examen du projet
21.030 é « Installations sportives d’importance nationale. Aides financières (CISIN 5) », qu’elle a approuvé à l’unanimité. Elle soutient le projet du Conseil fédéral, qu’elle trouve équilibré. Des aides financières sont prévues pour différentes disciplines sportives, notamment pour les sports nautiques, gymniques, de glace et sur gazon. La commission se félicite tout particulièrement de ce que l’utilisation des installations ne soit pas réservée au sport d’élite. Elle n’a pas contesté non plus les infrastructures que le Conseil des États a souhaité ajouter – une piscine couverte à Berne, une salle à Schiers et le centre sportif de Kerenzerberg. La commission a par contre discuté plus longuement du crédit destiné à « différentes autres installations sportives d’importance nationale ». La majorité de ses membres proposent de le faire passer à 15 millions de francs et de se rallier ainsi au Conseil des États, tandis qu’une minorité préfèrerait maintenir ce crédit à 7,67 millions de francs, selon la proposition du Conseil fédéral (décision prise par 15 voix contre 7). Par le même nombre de voix, la commission propose en outre d’assouplir l’éventuelle réaffectation des crédits et de suivre aussi sur ce point le Conseil des États (art. 3). Par 22 voix contre 0, la CSEC-N a approuvé le projet à l’intention du Conseil national. Celui-ci devrait se pencher sur cet objet à la session d’hiver.
Horizon Europe : discussion avec le président de la Confédération
La commission est préoccupée par l’évolution de la coopération européenne dans le domaine de la recherche. Elle s’est enquise auprès du président du Conseil fédéral et de la secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation de l’état des négociations relatives au programme-cadre européen de recherche et d’innovation. La CSEC-N salue les efforts du Conseil fédéral visant à préserver, en dépit du blocage des négociations, la position de la recherche suisse. Insistant sur le fait qu’il faut agir rapidement, elle a relevé avec satisfaction que l’association pleine et entière à Horizon Europe demeure l’objectif du Conseil fédéral. La commission a abordé notamment des points ayant trait aux mesures complémentaires, compensatoires et de transition concernant ce dossier, au rôle et au positionnement des entreprises innovantes proches de la recherche ainsi qu’à la coopération (internationale) des organisations scientifiques.
Signal clair en faveur de la recherche 3R
Par 15 voix contre 10, la commission a donné suite à l’initiative de la conseillère nationale Katja Christ 21.426 visant à augmenter les ressources destinées à la recherche 3R. Elle souhaite ainsi donner un signal clair en faveur de la promotion et du renforcement des méthodes de substitution à l’expérimentation animale en Suisse. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la discussion entreprise lors de la dernière séance, dans le cadre de laquelle la commission avait entendu un large panel d’organisations actives dans ce domaine. Tout en reconnaissant la pertinence de l’initiative, une partie de la commission n’est pas satisfaite par la voie choisie pour renforcer les méthodes alternatives.
La commission a par la même occasion pris connaissance de la pétition 21.2004, qui vise le même objectif par une hausse des subventions affectées à la recherche sans expérimentation animale. Elle a par ailleurs décidé de ne pas donner suite à la pétition 20.2022 demandant de mettre fin au spécisme.
Loi COVID-19 : la commission approuve la prorogation de certaines dispositions destinées à lutter contre la pandémie
Le Conseil fédéral souhaite proroger, à titre préventif, certaines dispositions de la loi COVID‑19. Cette mesure lui permettrait de lutter efficacement contre la pandémie et ses conséquences, en particulier dans les domaines de la santé, de la protection des travailleurs, du sport et de la culture. La majorité de la commission approuve cette idée sur le principe, ainsi qu’elle l’a indiqué dans un corapport adressé à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, chargée du dossier. La CSEC-N a rejeté toute une série de propositions visant notamment à prolonger les mesures pour les cas de rigueur et les mesures relatives à l’assurance-chômage ou à empêcher la prolongation du versement de contributions aux entreprises culturelles pour des projets de transformation.
Pas de nouvelle disposition relative à la promotion de l’éducation à la citoyenneté
À une courte majorité – par 13 voix contre 12 –, la commission s’oppose à l’introduction dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) d’une disposition visant à promouvoir l’éducation à la citoyenneté. Elle propose en effet à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 21.429 Masshardt « L’éducation à la citoyenneté est une prestation d’intérêt public », qui réclame une modification de l’art. 55 LFPr afin que la Confédération puisse soutenir des mesures destinées à encourager l’éducation à la citoyenneté. La majorité de la commission considère que l’enseignement de l’instruction civique au niveau secondaire II ne présente pas de lacune majeure et que, en vertu de l’art. 54 LFPr, la Confédération a déjà la possibilité de soutenir des projets visant à promouvoir l’éducation à la citoyenneté. À l’inverse, la minorité souligne les besoins importants en la matière – mis en évidence par plusieurs études – en particulier pour les élèves des écoles professionnelles. Elle souhaite impliquer davantage la Confédération dans le soutien de projets d’encouragement de l’éducation à la citoyenneté.
Aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants
Par 20 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a décidé de ne pas donner suite à l’initiative 20.308é « Pour une véritable politique fédérale de l’accueil extrafamilial pour enfants », qui émane du canton de Genève. Par 15 voix contre 9, elle a par contre donné suite à l’initiative parlementaire 21.412 n« Soutenir les écoles à horaire continu parallèlement aux structures d’accueil de jour », déposée par la conseillère nationale Florence Brenzikofer ; l’intention de la commission est d’intégrer l’objectif de cette initiative dans les travaux en cours visant à mettre en œuvre sa propre initiative parlementaire 21.403, intitulée « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ».
La commission a siégé à Berne les 4 et 5 novembre 2021, sous la présidence de la conseillère nationale Valérie Piller Carrard (PS, FR) et, pour partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin, chef du DEFR, et de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS. Le jeudi soir, elle a visité l’entreprise Regenhu, à Villaz-St-Pierre ; elle a également rencontré une délégation du Conseil communal de la Ville de Fribourg à l’Espace Jean Tinguely – Niki de Saint Phalle, avant de s’entretenir avec des représentants du canton de Fribourg à l’occasion d’un repas.