La commission s’est fait présenter le rapport en réponse au postulat 19.4132 sur les indicateurs relatifs aux différences de revenus entre les sexes et salue l’intention de l’Office fédéral de la statistique d’inclure l’écart global de revenus du travail (GOEG, pour « gender overall earning gap ») et l’écart de rente entre femmes et hommes (« gender pension gap ») dans les indicateurs à publier régulièrement. Elle a également pris connaissance du rapport sur son postulat 20.4263 (« Stratégie de renforcement de la Charte de l’égalité salariale ») et approuve les mesures prévues à cet égard par l’administration.
La commission a procédé à l’examen préalable de trois initiatives parlementaires qui visent toutes à renforcer la mise en œuvre de l’égalité salariale par une modification de la loi sur l’égalité (LEg). La majorité de la commission souligne en particulier deux points qui la motivent à rejeter ces initiatives. D’une part, le Conseil national a récemment adopté la motion 21.3944, demandant des sanctions dans le domaine. D’autre part, le Conseil fédéral prévoit de publier en 2025 un bilan intermédiaire de la révision de la LEg. La majorité de la commission estime qu’il est prématuré d’aborder des mesures supplémentaires plus ambitieuses avant la tenue de ce débat. La commission propose à son conseil de rejeter l’iv. pa. Prelicz-Huber « Obliger les entreprises à respecter l’égalité salariale » (22.464) par 14 voix contre 10 et 1 abstention, l’iv. pa. Gysi Barbara « Sanctions en cas de non-respect de l’égalité salariale » (22.473) par 12 voix contre 10 et 3 abstentions et l’iv. pa. Piller Carrard « Rendre l’égalité salariale obligatoire » (22.481) par 14 voix contre 9 et 2 abstentions.
Pour chacune de ces initiatives parlementaires, une minorité propose de donner suite. Elle considère qu’il serait bénéfique de contrôler les entreprises qui ne sont actuellement pas soumises à cette loi. De plus, elle estime que la loi actuelle, qui ne prévoit aucune possibilité de sanction, est insuffisante.
La commission s’est penchée par ailleurs sur les pétitions 21.2032 et 21.2030 adoptées durant la Session des femmes 2021. Considérant que des travaux sont d’ores et déjà en cours au sein de l’administration et à l’appui des arguments mentionnés plus haut, elle recommande, respectivement par 12 voix contre 8 et 3 abstentions et par 13 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à ces pétitions. Des minorités proposent le renvoi à la commission.
Rapport sur l’éducation 2023
Le rapport sur l’éducation en Suisse 2023 est établi tous les quatre ans sur mandat du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Ce rapport sert également de base à la préparation du message FRI. La commission a pu approfondir différentes bases de réflexion sur l’éducation de manière générale, dans l’optique du traitement du message FRI l’année prochaine, en prenant connaissance du rapport. Après un aperçu général, elle s’est laissé informer sur différents aspects dans le champ de compétences de la Confédération, notamment sur la formation professionnelle et la formation du degré tertiaire.
Divers
Dans le cadre des compétences de la Confédération, la commission s’est laissée informer sur l’éducation en vue du développement durable dans le système de formation. Elle s’est entretenue en particulier avec des représentants de swissuniversities, de la fondation éducation21 et de la Coalition Education ONG. La commission suivra avec intérêt la concrétisation de ce thème transversal dans le cadre du prochain message FRI.
La commission a siégé les 11 et 12 mai 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller national Fabien Fivaz (VERT-E-S, NE)