Se fondant sur l’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle, le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) établit un registre dans lequel il intègre à titre définitif les diplômes de la formation professionnelle après les avoir classifiés selon une procédure bien précise. Les décisions du SEFRI concernant la classification d’un diplôme s’inscrivent dans le cadre de l’activité législative, si bien qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours. La motion 15.3157 vise à charger le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance susmentionnée de telle sorte que toute décision du SEFRI relative à la classification ou à la non-classification d’un diplôme puisse faire l’objet d’un recours auprès d’un organe de médiation et, au bout du compte, d’une instance judiciaire.
La CSEC-E souligne que la procédure de classification actuelle est cohérente, fiable et a fait ses preuves. Elle émet par ailleurs des réserves quant à la mise en œuvre de la motion sur le plan juridique et estime par conséquent qu’il n’y a pas lieu de modifier le système en vigueur.
Dans le cadre de l’examen préalable de la motion 16.3911 n Conseil national (CSEC-CN) «Inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II», la commission a été en outre informée sur l’agenda de la Confédération et des cantons en matière d’intégration. Elle a demandé des informations complémentaires à l’administration et décidé de suspendre l’examen de la motion.
La commission a siégé à Berne le 19 juin 2017, sous la présidence de la conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG).