Compromis sur le dépôt légal numérique pour la Bibliothèque nationale suisse
Après le rejet du projet 3 du message culture (24.027) au vote sur l’ensemble par le Conseil national, la commission a décidé de visiter la Bibliothèque nationale suisse afin de s’informer concrètement sur la manière dont celle-ci remplit son mandat de collecte et sur la nécessité d’introduire le dépôt légal numérique. Elle s’est aussi fait présenter les mesures techniques et organisationnelles actuelles pour la consultation des collections de la BN et celles prévues dans le projet.
Le dépôt légal numérique doit permettre à la Bibliothèque nationale de collecter elle-même les informations numériques qui se rapportent à la Suisse (Helvetica), qu’elles soient accessibles librement ou non. Les discussions en commission ont porté en grande partie sur la manière dont l’accès aux collections doit être conçu.
Pour les publications qui ne sont pas libres d’accès, la CSEC-E souhaite, par 7 voix contre 4, restreindre l’accès aux seuls postes de travail situés dans la Bibliothèque nationale, avec des exceptions pour les utilisatrices et utilisateurs dûment identifiés. Elle propose en outre, à l’unanimité, que la Bibliothèque nationale verse une contribution annuelle au fonds culturel d’une société de gestion des droits d’auteur en soutien aux acteurs et actrices des milieux culturels.
Saisine de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique
La CSEC-E a poursuivi ses travaux sur les divergences restantes dans le projet 4 du message culture (24.027) relatif à la gestion du patrimoine culturel au passé problématique. Le Conseil fédéral prévoit l’instauration d’une commission fédérale ad hoc chargée de formuler des recommandations concernant des cas de biens culturels confisqués à l’époque du national-socialisme et pour des biens culturels issus d’autres contextes, notamment coloniaux. Le point encore ouvert concernait les modalités de saisine de la commission. Alors que le Conseil fédéral, suivi par le Conseil national, prévoyait une saisine unilatérale, le Conseil des États avait décidé en juin 2024 que toutes les parties devraient donner leur accord pour que la commission puisse se saisir d’un dossier.
Après avoir auditionné à fin 2024 différentes parties prenantes du domaine du transfert des biens culturel, la CSEC-E propose que l’accord de toutes les parties soit nécessaire, tout en créant une exception dans le contexte du national-socialisme pour les biens culturels qui se trouvent dans des musées ou collections financés par des fonds publics. Pour ces biens, une saisine unilatérale serait possible. La CSEC-E a adopté cette proposition par 8 voix contre 3. Une minorité propose que la commission puisse être saisie dans tous les cas de manière unilatérale, comme le souhaite le Conseil fédéral, car elle estime que c’est là la seule manière pour la commission de mener à bien sa mission. Elle relève au demeurant que les recommandations sont par définition non contraignantes.
Contrôle de l’âge des utilisateurs prescrit dans la LPMFJ
Après avoir pris connaissance des discussions et arguments de sa commission homologue du Conseil national, la CSEC-E a décidé, sans proposition contraire, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaires 23.463 « Contrôle de l'âge des utilisateurs sans qu'ils aient à dévoiler leur identité », estimant qu’il est prématuré de modifier la loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ), alors même que les contours de sa mise en œuvre ne sont pas entièrement définis. L’initiative sera ainsi soumise à nouveau à l’examen préalable de la CSEC-N.
L’accord de programme de l’UE
La commission a pris acte avec satisfaction de la conclusion matérielle des négociations sur le paquet global avec l’UE. Le résultat des négociations fournit un cadre juridique pour l’association de la Suisse aux programmes de l’UE en faveur de la formation, de la recherche et de l’innovation. Concrètement l’accord prévoit activer pleinement l’arrangement transitoire pour la participation à Horizon Europe, à Euratom et à Digital Europe à partir de cette année déjà. La participation à ITER est prévue pour l’année prochaine.
La question des taxes d’études pour les étudiantes et étudiants des universités et des hautes écoles spécialisées a également été abordée avec le chef du département. Une solution à cette question, ainsi qu’à la reconnaissance des diplômes, sera élaborée dans le cadre de la modification de l’accord sur la libre circulation des personnes.
Soutien à l’Euro féminin 2025
La commission réitère son soutien à l’Euro féminin 2025. Cependant, elle considère que la demande de l’initiative cantonale 24.308 déposée par le canton de Genève d’augmenter le soutien financier par la Confédération à 15 millions de francs a entretemps été remplie par l’ajout du montant correspondant au Supplément I du Budget 2024 ainsi que par sa motion 24.3011. Dès lors, la commission a décidé de ne pas donner suite à l’initiative cantonale et a, par cette occasion, également traité la pétition 24.2008.
Pour une indication du lieu de production des cellules solaires
La CSEC-E a procédé à l’examen préalable de la motion 22.3718, qui souhaite charger le Conseil fédéral d’élaborer une modification de la loi sur la protection des marques (LPM) obligeant les entreprises qui fabriquent des panneaux solaires à en indiquer le lieu de production des cellules solaires. La commission propose au Conseil des États, par 4 voix contre 4 avec voix prépondérante de la présidente, d’adopter la motion. Une minorité propose de la refuser.
La décision concernant la transmission de données fiscales sans anonymisation a été reportée
La commission a commencé à examiner la motion Regazzi 24.3507, qui lui a été transmise par le Conseil des États. Dans ce cadre, elle a été informée des résultats de la consultation sur la modification de l’ordonnance sur la statistique, qui prévoit notamment une réglementation de l’utilisation multiple des données au sein de l’administration fédérale. La collecte de données fiscales des personnes physiques a été au centre des discussions. La commission souhaite mieux comprendre la dynamique de la transmission de données non anonymes à l’administration. Pour cette raison, elle a reporté sa décision à la prochaine séance, après une audition des cantons.
La commission a siégé les 13 et 14 janvier 2025 à Berne sous la présidence de la conseillère aux États Mathilde Crevoisier Crelier (S/JU) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.