Procédure de consultation ouverte le 25 avril 2006Date limite de la procédure: 18 juillet 2006
Consultation de la CEATE-E touchant la modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l'approvisionnement en électricité (proposition de la sous-commission CEATE-E concernant la forme et l'organisation de la société suisse d'exploitation du réseau)
Rapport de la sous-commission du 21 avril 2006 (PDF)Changement de format
Tableau synoptique (PDF)Changement de format
Questionnaire (DOC)Changement de format
Questionnaire (PDF)Changement de format
Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)Changement de format
Lettre d'accompagnement (PDF)Changement de format
Synthèse des résultats de la consultation, sous-commission CEATE-E du 15 août 2006 (PDF)Changement de format
Mesures d'efficacité dans le domaine du bâtiment. Rapport sur les résultats de la consultation des cantons (PDF)Changement de format
Rechtsgutachten Verfassungsmässigkeit des Vorschlags der Subkommission UREK-S zur Schaffung einer nationalen Netzgesellschaft (avec conclusions en français) (PDF)Changement de format
Lettres aux cantons (PDF)Changement de format
Lettre aux partis politiques (PDF)Changement de format