Procédure de consultation ouverte le 6 décembre 2011Date limite de la procédure: 20 mars 2012
Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) du 21 novembre 2011 (PDF)Changement de format
Avant-projet du 21 novembre 2011 (PDF)Changement de format
Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)Changement de format
L'expertise juridique Zufferey/Romy (PDF)Changement de format
Communiqué de presse du 6 décembre 2011
Rapport sur la procédure de consultation, Office fédéral de l'environnement du 13 avril 2012 (PDF)Changement de format
Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États du 13 août 2012 (PDF)Changement de format
Loi fédérale sur la protection de l'environnement. Projet (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) (PDF)Changement de format