La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a élaboré un avant-projet de modification législative qui fait suite au dépôt de l’initiative parlementaire « Responsabilité des sociétés pour les frais d’assainissement des sites contaminés » (09.477 Fournier). Le texte en question permet aux cantons d’exiger une garantie financière préalable pour les frais de surveillance et d’assainissement des sites pollués.
Selon le droit en vigueur, il est difficile pour les cantons de poursuivre le responsable d’un site contaminé, que ce soit au titre de perturbateur par situation ou au titre de perturbateur par comportement. En leur qualité d’entreprises, notamment, les responsables peuvent en effet utiliser les moyens du droit privé et des opérations commerciales pour échapper à leurs responsabilités environnementales. L’expérience a montré que la majorité des coûts concernant des mesures liées à des sites contaminés devaient souvent être supportés par la collectivité. L’avant-projet élaboré par la commission crée les bases légales permettant aux autorités cantonales d’imputer suffisamment tôt aux personnes responsables les frais occasionnés par la mise en œuvre de mesures de surveillance et d’assainissement des sites pollués. Il soumet en outre la cession ou le partage d’un immeuble situé sur un site pollué à l’autorisation du canton. Ainsi, le principe de causalité inscrit à l’art. 2 de la loi sur la protection de l’environnement trouvera désormais une application rigoureuse.
La commission met aujourd’hui en consultation son avant-projet précité. Les avis sont à adresser à l’Office fédéral de l’environnement, Christiane Wermeille, Division Sols, 3003 Berne, d’ici au 20 mars 2012. L’avant-projet et le rapport explicatif y relatif peuvent être téléchargés à partir de la page Internet de la commission, rubrique « Rapports ».
Berne, le 6 décembre 2011 Services du Parlement