15.499 Initiative parlementaire. Importation de viande halal provenant d'abattages sans étourdissement

Procédure de consultation ouverte le 2 Mai 2019
Date limite de la procédure: 23 août 2019

Documents pour la consultation

• Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du 12 avril 2019 (PDF)
• Loi fédérale sur l’agriculture. Art. 48. Avant-projet (PDF)
• Liste des destinataires consultés (PDF)
• Lettre à l’attention des gouvernements cantonaux et du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein(PDF)
• Lettre à l’attention des milieux intéressés (PDF)
• Formulaire de réponse (DOCX)

Les résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la consultation du 23.10.2019 (PDF)
• Avis (PDF)