Procédure de consultation ouverte: 15 novembre 2018Date limite de la procédure: 01 mars 2019
Rapport explicatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 6 novembre 2018 (PDF)
Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins. Avant-projet (PDF)
Liste de destinataires consultés (PDF)
Lettre à l'intention des gouvernements cantonaux (PDF)
Lettre à l'intention des milieux intéressés (PDF)
Formulaire de réponse (DOCX)
Rapport sur les résultats du 29.04.2019 (PDF)
Les prises de position (PDF)