Au terme d´un débat intensif et de trois heures de discussion, les commissaires ont adopté par 13 voix contre 12 une motion visant à modifier en ce sens la loi sur cartels, a indiqué lundi devant la presse le président de la commission Rudolf Strahm (PS/BE).
La législation en vigueur ne s´applique pas aux effets sur la concurrence découlant du droit des brevets. Ainsi le dépositaire d´un brevet en Suisse peut se garantir pendant vingt ans au maximum le monopole de l´importation d´un produit.
Jurisprudence du Tribunal fédéral
La motion souhaite limiter ce droit. Il serait ainsi interdit de faire obstacle aux importations parallèles si les biens et services concernés proviennent de pays dans lesquels leurs conditions de mise sur la marché sont comparables à celles en Suisse.
Une telle modification ne concerne pas uniquement les médicaments, mais aussi les parfums ou les produits électroniques, a souligné M. Strahm. Il s´agit au total d´un marché de plusieurs milliards de francs.
La motion s´incrit dans la lignée du Tribunal fédéral, dont la décision dans une affaire opposant Kodak à Jumbo a fait jurisprudence. La chaîne de grands magasins était poursuivie pour avoir importé des films couleur et des appareils photo sans passer par Kodak, le titulaire du brevet en Suisse.
Rapport demandé
La commission a toutefois refusé d´aller plus loin vers la libre concurrence. Elle a refusé par 15 voix contre 9 une proposition de Simonetta Sommaruga (PS/BE) d´inscrire d´ici l´été 2001 le principe d´épuisement international dans le droit des brevets: une fois un produit mis sur le marché dans un pays tiers, les droits du titulaire en Suisse tomberaient.
Les commissaires ont par contre accepté à l´unanimité de demander au Conseil fédéral un rapport sur l´introduction de ce principe en Suisse. Devraient notamment être étudiées les répercussions d´un tel système sur les prix, les différents acteurs économiques et la place scientifique.
Le Conseil fédéral devrait également se pencher sur la situation au sein de l´Union européenne, où les droits sur un produit s´éteignent dès sa mise en circulation dans un des Etats membres. La posssibilité d´un régime différencié en fonction des produits et des marchés devrait également être analysée.
sda/ats 03.07.2000