Un député devrait déclarer toute participation à un organe de direction et de surveillance d´une société et toute fonction permanente de direction ou de conseil exercée pour le compte d´un groupe d´intérêt. Le projet prévoit en effet de ne plus se limiter aux sociétés et groupes d´intérêts "importants".
Cette notion est peu claire et difficile à évaluer dans la pratique, a expliqué la présidente de la commission des institutions politiques du Conseil national, Vreni Hubmann (PS/ZH) vendredi devant la presse. Sa suppression avait déjà été saluée par les bureaux des Chambres lors de la polémique sur les mandats du président du Conseil national Peter Hess (PDC/ZG).
Un parlementaire devra signaler tous ses mandats lorsqu´il entre en fonction et au début de chaque année civile. S´il ne le fait pas, il s´exposera à une sanction: un blâme ou l´exclusion pendant six mois au plus des commissions dont il est membre. Les fonctions qu´il occupe seront inscrites dans un registre public.
Registre des lobbyistes
Dans le même souci de transparence, la commission prévoit de mieux régler la situation des lobbyistes oeuvrant dans les couloirs du Parlement. Actuellement, chaque élu peut fournir deux accréditations à des tiers. Mais seul lui et les services du Parlement en connaissent l´identité.
La commission propose donc de rendre possible la tenue d´un registre public des groupes d´intérêts admis au Palais fédéral. La nécessité d´y recourir serait décidée en "temps voulu".
Il s´agit d´une formule de compromis, a déclaré Mme Hubmann. Le débat en commission a en effet été "assez orageux". Une minorité de gauche veut imposer la création de ce registre directement dans la loi. Une minorité de droite ne veut par contre pas en entendre parler.
Rôle du Parlement renforcé
La loi sur le Parlement remplacera celle de 1962 sur les rapports entre les Conseils, devenue obsolète. Mieux structurée, elle contient quelque 155 innovations plus ou moins importantes. Elle reprend dans plusieurs cas le droit actuellement réglé par d´autres lois ou par des ordonnances.
Les dispositions inscrites depuis 1999 dans la constitution y sont précisées. La nouvelle loi réserve ainsi un droit d´accès à l´information à tout député. De plus, il appartiendra désormais aux commissions chargées de la haute surveillance de décider des informations dont elles ont besoin et non plus à l´organe contrôlé.
Le Parlement sera en outre davantage associé aux planifications importantes. Au lieu d´en prendre simplement connaissance, il pourra se prononcer par la voie d´un arrêté simple sur le programme de législature, la planification financière ou le rapport de politique étrangère du Conseil fédéral.
Le projet de loi redéfinit enfin certaines interventions parlementaires, afin d´éviter une dispersion du travail. Les initiatives parlementaires devraient être adoptées par les deux Chambres avant qu´une commission commence à légiférer. Les motions des commissions devraient jouir d´un traitement privilégié.
La commission a adopté son projet par 19 voix contre 1. Plus d´une vingtaine d´articles font l´objet de contre-propositions minoritaires. Le dossier devrait être traité en plénum en automne, puis passer au Conseil des Etats. La commission espère que la nouvelle loi entrera en vigueur avant le début de la prochaine législature, à fin 2003.
sda/ats 02.03.2001