La dissémination d´organismes génétiquement modifiés (OGM) continuera d´être soumise à un régime restrictif d´autorisations. Mais plutôt que de modifier plusieurs textes, la commission de la science du Conseil des Etats a préféré créer une loi spéciale sur le génie génétique, a indiqué son président Pierre-Alain Gentil (PS/JU) lundi devant la presse.
Les conditions posées pour autoriser la dissémination d´OGM, qui figurent actuellement dans des ordonnances, y seront inscrites. Il ne s´agissait pas d´aller plus ou moins loin que le Conseil fédéral, mais de trouver une solution plus simple et plus claire pour le citoyen, a expliqué M. Gentil.
Un peu plus sévère
Le texte sur lequel se pencheront les sénateurs lors de la session de juin sera toutefois un peu plus sévère que les propositions faites par le Conseil fédéral en mars 2000. Les associations de protection de l´environnement devraient ainsi disposer d´un droit de recours.
Celui qui porte intentionnellement atteinte à l´environnement et à la population en disséminant des produits dangereux devrait être punissable pénalement. Les cas commis par négligence ne seraient soumis qu´à une sanction administrative.
Concernant la responsabilité civile des producteurs qui mettent sur le marché des OGM, la commission est d´accord avec le Conseil fédéral pour prolonger le délai de prescription de 10 à 30 ans en cas de dommages éventuels. Elle propose de permettre en plus aux collectivités publiques (communes, cantons, Confédération) de déposer plainte pour atteinte à la flore ou la faune d´une région.
Celui qui a causé un dommage devrait en répondre même s´il peut témoigner de sa bonne foi. Une minorité de la commission souhaite par contre l´en dispenser s´il a agi conformément aux dispositions en vigueur en manipulant et en mettant sur le marché des OGM.
Les produits contenant de tels organismes devront en porter explicitement la mention sur leur étiquette. Si la présence d´OGM est inférieure à 1 %, l´obligation d´annoncer sera toutefois abandonnée. Au dessous de ce seuil, la différence entre absence d´OGM et présence infime est en effet impossible à confirmer, a dit M. Gentil.
Moratoire partiel
Ces garde-fous n´ont pas suffi à calmer toutes les craintes soulevées par le génie génétique. La dissémination d´OGM a mauvaise presse, a rappelé Peter Bieri (CVP/ZG). Les agriculteurs ainsi que les associations de protection des consommateurs et de l´environnement plaident pour un moratoire.
Au vu des connaissances scientifiques actuelles, il n´y a aucune nécessité d´agir dans la précipitation, a souligné le Zougois. Il demandera donc à ses collègues de se prononcer pour un moratoire partiel. Les disséminations à caractère commercial ne devraient pas être autorisées avant 2010. Ce moratoire ne concernerait toutefois pas la recherche.
La commission du Conseil des Etats a mis plus d´un an à se prononcer sur le projet du Conseil fédéral. Elle a consacré 18 séances à ce dossier et consulté de nombreux spécialistes. Le Parlement de milice est arrivé à la limite de ce qu´il peut faire sur un sujet si complexe, a commenté M. Gentil.
La commission s´est ainsi appliquée à concrétiser la notion de "dignité de la créature", qui devra être protégée par la loi. Elle a émis une série de critères. L´interprétation qui sera faite de cette délicate pesée d´intérêt ne sera toutefois jamais figée, a relevé M. Bieri.
sda/ats 30.04.2001